La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a introduit, à travers son article 39, la notion de remise en bon état d'usage (RBEU) de certains dispositifs médicaux (DM) et leur possible prise en charge par l'Assurance maladie.
Les objectifs de la remise en bon état d'usage
L'objectif de cette réforme est d'encourager le déploiement de l'économie circulaire, d'améliorer l'accessibilité financière de certains produits présentant un reste à charge parfois important pour les assurés et de renforcer la soutenabilité des dépenses de santé.
Définition de la remise en bon état d'usage
Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 définit la RBEU, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux (DM) remis en bon état d'usage.
La RBEU correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service, en vue de sa redistribution à un autre patient, selon les modalités prévues par le fabricant dans la notice d'instructions.
Les catégories de produits pouvant faire l'objet d'une RBEU, telles que les fauteuils roulants et certaines aides techniques, sont définies par l'arrêté du 24 février 2026.
Centres ou professionnels certifiés
Ces opérations sont réalisées par des centres ou professionnels certifiés selon la norme NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité ».
À titre transitoire, jusqu'à l'obtention du certificat requis et au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2027, les centres et professionnels non certifiés peuvent réaliser des opérations de RBEU. Cette possibilité est subordonnée à un engagement préalable auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2026.
Le tableau suivant recense les centres ou professionnels s'étant auto-déclarés auprès de l'ANSM :
- Actualisation du 17/07/2026
Information et engagement du patient
Pour certains DM lorsque la liste des produits et prestation le prévoit, la prise en charge peut être subordonnée à l'engagement de l'assuré de restituer le dispositif médical lorsqu'il n'en a plus l'usage ou qu'il ne correspond plus à ses besoins.
Identification et enregistrement du dispositif médical
Pour certains DM lorsque la liste des produits et prestation le prévoit, une traçabilité des DM est requise afin d'assurer un suivi de leur utilisation et des opérations de RBEU.
Cette traçabilité repose sur un enregistrement dans un système d'information dédié dénommé « Enregistrement relatif à la circulation officielle des dispositifs médicaux » (ECO-DM).
Textes de référence
- Article 39 de la LFSS pour 2020 (LOI n° 2019-1446)
- Article L.5212-1-1 du CSP
- Article L.165-1-8 du CSS
Textes d'application
- Le décret n°2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
- Le décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux
- L'arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
- L'arrêté du 26 février 2026. relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique