La précarité menstruelle, qui renvoie aux difficultés rencontrées, en particulier par les jeunes et les personnes en situation de précarité, pour se procurer des protections hygiéniques faute de ressources suffisantes, demeure encore aujourd'hui une réalité pour une part importante de la population.
La précarité menstruelle a des conséquences directes sur la santé mais aussi sur la vie sociale, la scolarité et l'insertion professionnelle des personnes concernées.
Afin d'améliorer l'accès aux protections périodiques, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit la prise en charge par l'Assurance maladie d'une partie des dépenses liées aux protections périodiques réutilisables. Trois objectifs majeurs sont ainsi poursuivis par cette mesure :
- lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes et les publics les plus fragiles ;
- soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ;
- encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses de l'environnement et non nocives pour la santé.
Une prise en charge effective à la rentrée universitaire 2026
À compter de la rentrée universitaire 2026, les personnes assurées menstruées âgées de moins de 26 ans, ainsi que les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), pourront bénéficier d'un remboursement des protections périodiques réutilisables par l'Assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire.
Les protections périodiques concernées sont :
- les culottes menstruelles ;
- les coupes menstruelles.
La prise en charge sera limitée à deux produits par année glissante. Cette prise en charge est possible pour les culottes ou coupes menstruelles délivrées en pharmacie.
Les protections menstruelles doivent être référencées afin de pouvoir être prises en charge
Afin de garantir la sécurité et la qualité des protections périodiques réutilisables, la prise en charge de ces dernières est subordonnée à leur référencement selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce référencement correspond à l'obtention, par l'exploitant, d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit concerné et de son exploitant.
Modalités d'identification individuelle
La démarche d'identification individuelle s'adresse aux exploitants proposant des protections périodiques réutilisables répondant aux conditions de référencement fixées par arrêté.
La plateforme de demande de code individuel pour les protections menstruelles est accessible à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/code-individuel-pour-les-protections-periodiques
Cette plateforme permet également :
- d'ajouter des références à un code individuel existant via la procédure « ajout de références »,
- de signaler un arrêt de commercialisation ou changement d'exploitant,
- de renouveler le certificat Oeko-tex Standard 100 classe I ou II.
Pour rappel, un code individuel permet d'identifier un exploitant sous une description générique. Plusieurs références peuvent être rattachées à un même code individuel si elles remplissent les caractéristiques techniques de la description générique. Il convient de déposer un dossier pour toute nouvelle demande de code individuel concernant une ligne générique.
Pour permettre la facturation des protections périodiques réutilisables, les modalités de l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale s'appliquent à ces produits.
La base des codes détenus par les exploitants
Le tableau suivant contient les codes individuels pour les protections périodiques réutilisables attribués aux exploitants :
Rappel des dispositions en vigueur
Conformément aux articles L. 162-59, R. 162-49 et R. 162-50 du Code de la sécurité sociale (CSS), la détention, par l'exploitant, d'un code d'identification individuelle des protections périodiques réutilisable par description générique constitue une condition de leur prise en charge ou remboursement par l'assurance maladie obligatoire.
Il est rappelé par ailleurs, conformément aux articles L. 162-59 et R. 162-146 du CSS, que ce remboursement est également subordonné au respect de critères relatifs aux spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution.
Textes de référence
Textes d'application
- Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale - Légifrance
Lien et documentation utiles
- Consulter le communiqué de presse - Le Gouvernement annonce le remboursement des protections périodiques pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dès la rentrée universitaire
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Avis de l'ANSES du 22 juin 2026