Le certificat de décès

Lors du décès d'une personne, il est fait appel à un professionnel de santé (médecin [1] ou infirmier [2]) pour attester du caractère constant de la mort et établir le « certificat de décès ». Le certificat de décès est obligatoire pour engager les démarches administratives auprès de la mairie du lieu de décès et des opérateurs funéraires (transport du corps, inhumation, crémation…).

Le certificat de décès se compose de deux volets :

• un volet administratif comportant les données d'identification du défunt (état civil, date et heure du décès, lieu de décès, lieu de domicile) et le cas échéant la liste des opérations funéraires autorisées ou interdites.
• un volet médical anonyme et confidentiel comportant des données de santé relatives au défunt. Il est cacheté par le professionnel de santé.

À quoi servent les 2 volets du certificat de décès ?

• Le volet administratif sert :
  
  • À la mairie du lieu de décès qui établit à son tour « l'acte de décès ». Seul l'acte de décès permet de déclarer le décès auprès des notaires, des banques, des différents organismes (etc.) auxquels le défunt est assujetti. Le certificat de décès quant à lui est conservé et archivé par la mairie du lieu de décès.
    
    La mairie se charge d'informer l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) du décès de la personne pour la mise à jour du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
  • Aux opérateurs funéraires mandatés pour procéder au transport de corps et à toutes les opérations funéraires nécessaires en vue de l'inhumation ou de la crémation du défunt dans un délai de 14 jours suivant la date et heure de décès.

• Le volet médical sert, depuis 1968, au centre d'épidémiologie des causes de décès (CépiDc) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) afin d'analyser les causes médicales de décès et de produire la statistique nationale sur les causes de décès, selon les règles définies par l'organisation mondiale de la santé (OMS).
  
  Le CépiDc ne reçoit que les données du volet médical qui est anonyme et ne dispose donc d'aucunes données permettant l'identification du défunt.
  
  Le volet médical est par essence confidentiel et cacheté par le professionnel de santé lorsqu'établit au format papier.

Les causes de décès contenues dans les volets médicaux sont le premier indicateur de santé populationnel en France ainsi que dans le monde (le modèle de certificat de décès français est calqué sur le modèle international).

Ces données sont utiles pour :

• Connaître les principales causes de mortalité et suivre leur évolution dans le temps (cancers, maladies cardiovasculaires accidents, suicides, etc.) et leur répartition géographique sur le territoire ;
• Orienter les politiques de santé :
  
  • Identifier des problèmes de santé prioritaires,
  • Planifier des actions de prévention (campagnes anti-tabac, sécurité routière, vaccination…),
  • Organiser les ressources du système de santé (hôpitaux, soins palliatifs, prévention),
  • Suivre l'efficacité des politiques de santé publique,

• La veille et l'alerte sanitaire, via l'exploitation des données du volet médical des certificats de décès par Santé publique France ;
• La recherche médicale et épidémiologique via l'intégration des données au SNDS (Système national des données de santé).

Figure 1 : circuit du certificat de décès au format électronique

Sous quel format le certificat de décès est-il établi ?

Le certificat de décès doit être établi par le professionnel de santé au format électronique et à défaut au format papier.

La certification électronique des décès est indispensable pour répondre aux enjeux de santé publique (cf paragraphes précédents) et disposer de données en quasi « temps réel » pour contribuer à l'alerte sanitaire comme pendant les épisodes de canicule ou d'épidémie. Lorsque le certificat est établi au format papier il n'est disponible en moyenne que 3 mois après le décès, ce qui ne permet pas de faire de l'alerte sanitaire.

• Le volet administratif du certificat de décès « électronique » établi par le professionnel de santé est :
  
  • Accessible par tous les opérateurs funéraires habilités via le Portail des opérations funéraires ainsi qu'aux officiers de police judiciaire si nécessaire ;
  • Transmis à la mairie du lieu de décès si elle est en capacité de recevoir le format électronique (abonnement gratuit au « téléservice CertDc »). En cas d'incapacité pour la mairie d'accéder au format électronique, le professionnel de santé est informé qu'il doit imprimer le volet administratif et le remettre à la famille ou au proche du défunt, pour transmission à la mairie du lieu de décès et à l'opérateur funéraire ;

• Le volet médical du certificat de décès « électronique » est transmis automatiquement au CépiDc puis à Santé publique France.

Dans ce cas, la famille, les proches, les personnes en charge de l'organisation des funérailles n'ont plus à se charger de transmettre le certificat de décès à la mairie et aux opérateurs funéraires car il leur est adressé directement. Ils pourront obtenir ensuite l'acte de décès établit par la mairie.

Le certificat de décès, lorsqu'il est établi au format papier, est remis à un membre de la famille ou à un proche du défunt. Il doit alors être transmis, sous 24 heures, dans son intégralité (sans ouverture du volet médical cacheté par le médecin) à la mairie du lieu de décès et/ou à l'opérateur funéraire mandaté par la famille pour procéder au transport du corps et aux funérailles. Ce dernier pourra se charger de le remettre à la mairie du lieu de décès.

Il ne doit en aucun cas être conservé (photocopie, scan, photographie) par le professionnel qui l'établit, l'établissement de santé dans lequel survient le décès, la famille ou un proche du défunt.

Après avoir établi l'acte de décès, la mairie transmet le volet médical cacheté à l'Agence régional de santé (ARS) de sa région, qui, après en avoir pris connaissance, le transmet au CépiDc.

Est-ce que je peux conserver, copier ou photographier le certificat de décès ?

Non, le certificat de décès ne doit pas être conservé par la famille et ou les proches. C'est l'acte de décès que la mairie du lieu de décès établi qui est utile pour les démarches administratives.

Vous pouvez disposer de manière transitoire du certificat de décès quand il est établit au format papier ou recevoir par sms le numéro du certificat de décès établi par le professionnel de santé lorsqu'il est établi au format électronique.

Est-ce que je peux être informé de la cause de décès ?

Les données du volet médical du certificat de décès ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques pour des motifs de santé publique (article L2223-42 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le CépiDc-Inserm destinataire des volets médiaux des certificats de décès n'est donc pas habilité à réidentifier dans ses données des personnes décédées pour fournir leur cause de décès. Aucune demande de certificat de décès ne peut donc être traitée par ses services.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), déjà sollicitée pour de telles demandes, les a toutes repoussées. Pour exemple des motivations, il est possible de se reporter à l'avis 20216530 de la séance du 25 novembre 2021 ou encore à l'avis 20212366 de la séance du 27 mai 2021.

Pour faire valoir ses droits, le demandeur peut faire établir une « attestation » (parfois appelée « attestation de mort naturelle ») par le professionnel de santé ayant établi le certificat de décès du défunt. Le professionnel de santé est le seul à pouvoir établir cette attestation et en aucun cas il n'est autorisé à communiquer les causes médicales du décès. Si le demandeur ignore l'identité du professionnel de santé certificateur, il peut l'obtenir auprès de la mairie de la commune de décès qui conserve le volet administratif du certificat de décès. La consultation du dossier médical du défunt est également possible pour les ayants droit (selon les dispositions des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique).

Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter le point D du rapport « Questionnaire de santé, certificats et assurances » établi par l'Ordre des médecins (disponible sur le site du conseil national de l'ordre des médecins).

En pratique

Autres sources de complément d'information

Pour vous accompagner dans vos démarches administratives :

• Le portail service-public.gouv.fr
• Le portail du Conseil national de l'Ordre des médecins