Internat de médecine générale : tout savoir sur la 4ème année

La formation en médecine générale en France s’inscrit dans le cadre du troisième cycle des études médicales. Le diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale dure quatre ans. Il est structuré, comme pour les autres spécialités médicales et DES, en trois phases successives : la phase socle, la phase d’approfondissement et la phase de consolidation.

La première année du troisième cycle correspond à la phase socle. Elle a pour objectif l’acquisition des bases cliniques et relationnelles nécessaires à l’exercice médical. L’étudiant de troisième cycle, exerçant sous le statut d’interne, effectue des stages qui peuvent se dérouler en milieu hospitalier ou en milieu ambulatoire, afin de découvrir la prise en charge globale du patient et de commencer à développer une autonomie progressive, toujours sous supervision étroite.

Les deuxième et troisième années constituent la phase d’approfondissement. Elles permettent à l’interne de renforcer ses compétences en médecine générale à travers différents stages hospitaliers et un stage ambulatoire en médecine générale, souvent réalisé sous la forme d’un stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) en troisième année. Cette période est centrée sur la consolidation des connaissances cliniques, l’apprentissage de la coordination des soins et l’adaptation aux différentes situations rencontrées en pratique courante.

La thèse doit être soutenue avant la fin de la phase d’approfondissement. Par dérogation, pour les 3 premières promotions de la réforme (promotion 2026, 2027 et 2028), ils peuvent soutenir leur thèse jusqu’à la fin de la phase de consolidation. Cette dérogation n’a pas de conséquences sur leur statut et sur l’accomplissement du stage en qualité de docteur junior.

La quatrième année correspond à la phase de consolidation. L’étudiant de troisième cycle obtient alors le statut de docteur junior de médecine générale (DJ-MG).

Il exerce principalement en cabinet de médecine générale, avec une autonomie importante mais sous supervision indirecte d’un maître de stage. Cette année de professionnalisation a pour but de permettre une transition progressive vers le plein exercice en tant que professionnel diplômé. Le DJ-MG gère ses consultations, participe à l’organisation du cabinet et développe sa capacité à prendre des décisions médicales de manière indépendante. Parallèlement, il poursuit sa formation universitaire et complète son portfolio de compétences.

À l’issue de cette quatrième année, la formation est validée par l’obtention du DES de médecine générale. Le jeune médecin peut alors s’inscrire à l’Ordre des médecins et exercer en tant que médecin généraliste, installé en cabinet de ville ou dans d’autres formes d’exercice.

Dans le cadre de la réforme du diplôme d’études spécialisées de médecine générale, la quatrième année correspond à la phase de consolidation. Même si cette année a vocation à être réalisée au sein du même lieu de stage, elle comporte formellement deux semestres de stage (soit deux stages à valider sur l’année universitaire).

Ces stages sont réalisés principalement en secteur ambulatoire, en cabinet de médecine générale, en centre de santé ou en maison de santé pluriprofessionnelle auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU). Ils ont pour objectif de permettre au DJ-MG d’exercer avec une autonomie quasi complète, tout en restant sous la supervision indirecte du PAMSU. Par dérogation, selon le projet professionnel de l’étudiant et les possibilités locales, l’un des deux stages peut être effectué dans une structure hospitalière ou extrahospitalière validée par la coordination du DES (diplôme d’études spécialisées).

Ainsi, pour valider la quatrième année de médecine générale, l’étudiant doit obligatoirement valider deux stages semestriels, condition indispensable à l’obtention du DES de médecine générale.

Les obligations de service du DJ-MG sont de dix demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. Au sein de ces obligations de service :

– une demi-journée est consacrée au temps de formation universitaire pendant laquelle le DJ est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité ;

– une demi-journée est consacré au temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences.

La quatrième année de médecine générale correspond à une phase de consolidation au cours de laquelle le DJ-MG acquiert progressivement une autonomie. Il développe une capacité à mener ses consultations de manière indépendante, à assurer le suivi des patients, à poser des diagnostics et à proposer des prises en charge adaptées. Cette autonomie reste encadrée par la supervision du maître de stage. L’objectif de cette année est de préparer le futur médecin généraliste à un exercice professionnel autonome et responsable.

La quatrième année de médecine générale permet d’apprendre à gérer des consultations seul. Le DJ-MG conduit ses consultations de façon autonome, prend les décisions diagnostiques et thérapeutiques, et assure le suivi des patients. Cette autonomie s’exerce toutefois dans un cadre sécurisé, avec une supervision du maître de stage, qui reste disponible lorsque le DJ l’estime nécessaire et pour accompagner la progression professionnelle.

En cas de non-validation de la phase 3, la commission locale de coordination de la spécialité propose une réorientation de l’étudiant ou une prolongation de la phase 3 d’un semestre dans un lieu de stage agréé ou auprès d’un PAMSU désigné par elle-même, pour permettre la validation au cours de ce semestre supplémentaire du ou des items non validés. Le directeur de l’unité de formation et de recherche concerné rend sa décision sur la base de la proposition de la commission (cf. article 59 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine).

Ainsi, la non-validation après deux semestres de stages de la phase de consolidation et de la quatrième année constituent une mesure exceptionnelle, visant à garantir l’acquisition complète des compétences nécessaires à l’exercice autonome de la médecine générale.

Les évaluations en quatrième année de médecine générale reposent sur la validation des stages et du portfolio de compétences. Le maître de stage (PAMSU) évalue l’autonomie, le raisonnement clinique, la qualité des prises en charge et le professionnalisme du DJ-MG. L’évaluation est continue, fondée sur la pratique en situation réelle et sur le contrôle des connaissances. La soutenance de thèse est également nécessaire pour l’obtention du diplôme.

Il n’est pas indispensable que le PAMSU exerce dans les mêmes locaux que le DJ-MG. En revanche, il doit pouvoir être joint par le DJ-MG et intervenir à tout moment si nécessaire. Bien qu’aucune définition réglementaire stricte de la proximité ne soit établie, il est généralement admis que le PAMSU exerce son activité dans des locaux accessibles dans des délais raisonnables et acceptables.

Les PAMSU doivent obligatoirement être formés à la maîtrise de stage universitaire pour accueillir un étudiant de médecine. Cela leur permet d’obtenir un agrément valable pour tous les stages du 3ème cycle.

Il n’y a cependant aucune formation obligatoire spécifique à l’accueil d’un docteur junior. Les modules de formation qui sont relatifs à l’accueil d’un docteur junior sont facultatifs.

Un PAMSU peut encadrer, au plus, deux étudiants de troisième cycle simultanément, si les stages sont à temps plein, à condition de disposer du temps nécessaire pour assurer un suivi pédagogique de qualité. Un PAMSU peut ainsi encadrer deux docteurs juniors, cet encadrement devant toutefois permettre un accompagnement adapté et individualisé de chaque DJ-MG.

Les conditions et les modalités de ce double encadrement sont définies dans le dossier d’agrément du PAMSU.

L’appariement des DJ-MG de médecine générale se déroule sur quatre tours répartis entre les étudiants et les PAMSU. Les DJ-MG formulent des vœux en fonction des terrains de stage disponibles. En retour, les PAMSU classent les DJ-MG en fonction des informations qu’ils auront fournies dans leur dossier. Le choix des stages s’effectue au niveau de la subdivision.

Deux appariements sont nécessaires, car deux stages de six mois sont prescrits dans la maquette. Le DJ-MG qui souhaite poursuivre son stage après du même PAMSU pourra s’entendre avec lui pour se choisir mutuellement sur la plateforme d’appariement, en cochant cinq « cœurs » chacun.

Les stages inter-CHU peuvent être accordés pour 6 mois renouvelables.

La carte CPF est la carte électronique d’identité professionnelle utilisée par les professionnels de santé en formation pour s’identifier auprès des systèmes numériques de santé, procéder à la signature électronique, accéder aux applications (DMP, MSSanté, etc.) et télétransmettre des feuilles de soins électroniques.

Pour permettre aux docteurs juniors de facturer les actes pratiqués, une carte CPF-DJ, différente de celle reçue durant les phases d’internat, leur est spécifiquement délivrée. Celle-ci permettra au DJ-MG de facturer l’ensemble de ses activités (en stage, en cabinet libéral ou en centre de santé ou en stage mixte ; mais également lorsqu’il réalise ses activités de remplacement (l’ensemble de ses activités figure au sein de la même carte).

La carte CPF-DJ est strictement personnelle. Par ailleurs, le docteur junior ne doit, en aucun cas, dans le cadre de son stage, facturer des actes avec la carte CPS du PAMSU.

La procédure de production et réception des cartes CPF-DJ dédiées aux DJ-MG a été stabilisée en lien avec le Conseil national de l’Ordre des médecins, l’Assurance maladie et l’Agence du numérique en santé. Les premières cartes CPF-DJ seront envoyées à partir de début juillet 2026 aux futurs DJ-MG sur l’adresse postale (et électronique pour l’e-CPF) indiquée sur la plateforme sécurisée du CNOM, rubrique « Mon Espace » (cf. mails adressés aux étudiants courant mai 2026 pour mise à jour de leurs coordonnées).

Depuis le 1er septembre 2025, les centres de santé (CDS) et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) peuvent solliciter un agrément pour accueillir des étudiants en tant que structure (au-delà de la seule possibilité d’agrément individuel des médecins qui la composent).

Ils doivent pour cela :

• Être agréés, par spécialité et par phase de formation, par le directeur général de l’agence régionale de santé. La composition du dossier d’agrément est fixée à l’article 35 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine ;
• Être liés par une convention avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de la subdivision ;
• Pour les MSP, être constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;
• Identifier un responsable médical sous l’autorité duquel l’étudiant sera placé. Le responsable médical doit être qualifié dans la spécialité au titre de laquelle le lieu de stage est agréé. Il pourra désigner un médecin chargé de l’encadrement pédagogique de l’étudiant ;
• Le responsable légal de la structure signe la convention de stage ;

L’agrément individuel des PAMSU exerçant dans ces structures reste possible dans les conditions jusqu’alors usitées.

S’agissant du cas particulier des centres de santé, la procédure d’agrément doit comporter l’engagement du centre de santé à être à jour de la dernière version SESAM-Vitale sur les postes de travail (dans le cas inverse, les facturations liées à l’activité des DJ-MG ne pourront se faire).

Les honoraires sont versés selon la nature de l’agrément. S’il s’agit d’un agrément individuel d’un PAMSU, les honoraires sont versés directement au PAMSU. S’il s’agit d’un agrément d’une structure, les honoraires sont versés à la structure. Ces modalités sont précisées dans le dossier d’agrément. Lorsque ces honoraires sont versés à la structure, celle-ci peut les redistribuer entre les médecins ayant effectivement encadré le DJ-MG.

Un centre de PMI peut constituer un terrain de stage pour un DJ-MG en médecine générale, à condition qu’il soit agréé par la faculté, la coordination du DES et l’Agence régionale de santé. Ce type de stage permet d’acquérir des compétences en prévention, santé de l’enfant, suivi médico-social et travail en réseau, en cohérence avec les objectifs de la formation en médecine générale.

Pour obtenir l’agrément pour la phase de consolidation, il n’y a pas d’obligation d’être agréé pour la phase socle ou la phase d’approfondissement.

L’accueil d’un DJ-MG en médecine générale ouvre droit à plusieurs composantes de compensations financières, versées par l’unité de formation et de recherche (UFR) sous formes d’honoraires et cumulables, destinées à reconnaître à la fois l’activité clinique et l’investissement pédagogique :

– Des honoraires pédagogiques, d’un montant de 600 € bruts par mois et par étudiant ;

– Une prime territoriale conditionnelle, de 800 € bruts par mois et par étudiant, lorsque le stage est réalisé au sein d’un cabinet en zone sous-dense ou prioritaire (zones d’intervention prioritaire – ZIP, zones d’action complémentaire – ZAC, quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV). Cette prime est valable sur toute la durée du stage du DJ-MG même si, au cours de celle-ci, la commune du cabinet n’est plus considérée comme sous-denses ou prioritaire du fait de l’actualisation du zonage ;
– Une prime de supervision de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), de 400 € bruts par mois et par étudiant (due si au moins une surveillance de PDSA a été réalisée dans le mois).

Le PAMSU perçoit également l’ensemble des tickets modérateurs issus de l’activité réalisée par le DJ-MG.

Ces éléments constituent le socle commun de la rémunération des PAMSU.

Par ailleurs, des mécanismes spécifiques et cumulables sont prévus dans certaines situations particulières :

– Compensation forfaitaire liée à une patientèle fortement exonérée de ticket modérateur (forte patientèle ALD/C2S/AME notamment) versée par l’UFR sur présentation du RIAP de l’année précédente :

o 300 € bruts/mois/étudiant si la part des patients exonérés (sur la patientèle totale) est comprise entre 50% et 63% ;

o 600 € bruts/mois/étudiant si cette part est égale ou supérieure à 63%.

– Compensation forfaitaire pour les PAMSU installés dans les 3 départements relevant du régime local d’Alsace-Moselle (RLAM), versée par l’UFR : 550 € /mois/étudiant ;

– Compensation en cas d’interruption totale non prévisible du stage du DJ-MG (longue maladie, maternité…), de 1 200 € bruts /mois à partir d’un mois calendaire complet d’absence.

Le versement du ticket modérateur doit-il se faire obligatoirement au PAMSU identifié par l’agrément ou peut-il se faire directement à la structure ?

Lorsque le DJ-MG réalise son stage en centre de santé, le centre facture l’activité du DJ-MG. Le centre collecte et perçoit ainsi directement le ticket modérateur, que le PAMSU soit agréé à titre individuel ou que le centre soit agréé en tant que structure.

Lorsque le DJ-MG réalise son stage en MSP, il facture son activité dans les mêmes conditions qu’un stage réalisé en cabinet libéral. Lorsque le PAMSU est agréé à titre individuel, il perçoit le versement du ticket modérateur comme un PAMSU exerçant en cabinet libéral (paiement par carte bleue dirigé vers son compte en banque ou perception des TM en espèces ou par chèque par le DJ qui les reverse au PAMSU).

Les primes du PAMSU sont proratisées en fonction du temps passé par le DJ-MG auprès de chacun des PAMSU.

Le régime indemnitaire des docteurs juniors de médecine générale est prévu à l’article D. 6153-1-8 du code de la santé publique. L’arrêté du 27 août 2025 modifié en précise les montants.

Le DJ-MG en stage ambulatoire bénéficie des rémunérations :
– une rémunération fixe composée de 2 375 € brut d’émoluments mensuels et de 5 000 € brut de prime d’autonomie supervisée annuelle ;

– une rémunération variable composée des éléments suivants :

o une prime forfaitaire à l’activité de 500 € brut par semestre versée à l’issue du stage si l’activité semestrielle moyenne est supérieure à 200 actes mensuels ;

o une indemnité mensuelle en cas de stage ambulatoire en zone d’intervention prioritaire (ZIP) d’un montant de 1 000 € brut, qui n’est pas cumulable avec les indemnités forfaitaires d’hébergement et de transport ;

o à condition de ne pas bénéficier de l’indemnité mensuelle ZIP précitée, et s’il est éligible, une indemnité forfaitaire d’hébergement (IFH) et/ou de transport (IFT), d’un montant mensuel de 300€ brut pour l’IFH et de 130€ brut pour l’IFT ;

o une indemnité de participation à la régulation médicale en PDSA (sur la base du volontariat et sous réserve d’une formation préalable), à laquelle le DJ-MG peut participer s’il le souhaite, avec l’accord de son PAMSU. Cette indemnité s’élève à 50€ brut par heure pour la régulation médicale ;

o Une indemnité de participation à la garde de PDSA (sur la base du volontariat). Cette indemnité s’élève à 422,03 € brut pour une durée de référence de douze heures, tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ; et à 211,01€ brut pour les débuts de soirée jusqu’à minuit et les samedis de 12h à 20h.

Les modalités de rémunération des docteurs juniors sont identiques quel que soit le lieu de stage (en cabinet, en maison ou centre de santé).

Les données d’activité du DJ-MG, notamment le nombre d’actes réalisés, sont transmises au CHU de rattachement qui rémunère le DJ-MG de médecine générale via SIIMOP. Elles servent de base au calcul et à l’attribution de la prime forfaitaire à l’activité.

Le DJ-MG facture les actes et consultations qu’il réalise dans les conditions prévues par la convention, à tarifs opposables et en appliquant obligatoirement le tiers-payant sur la part des dépenses prises en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoires de base.

La totalité des montants des tickets modérateurs liés à l’activité du DJ-MG, quelle que soit la modalité de paiement par le patient, est au bénéfice du PAMSU. Lorsque le ticket modérateur est perçu par le DJ-MG (paiement en espèces ou par chèque), celui-ci est tenu de reverser l’intégralité des sommes collectées au PAMSU. Aucun montant issu du ticket modérateur ne doit ainsi être conservé par le DJ. Ces modalités s’appliquent également à l’activité réalisée pendant la garde de PDSA, les sommes perçues au titre des tickets modérateurs étant reversées au PAMSU de rattachement (si différent, le PAMSU supervisant l’activité de garde de PDSA du DJ-MG ne perçoit pas les tickets modérateurs mais la prime de supervision de la PDSA).

Les DJ-MG bénéficient de la Prime d’autonomie supervisée de 5 000€ brut annuel (cf. art. 3° du D. 6153-1-8 du CSP et article 2 de l’arrêté du 11 février 2020).

Les DJ-MG bénéficient de ces indemnités à condition de ne pas percevoir l’indemnité spécifique aux DJ-MG en stage ambulatoire en ZIP (indemnité majorée à 1 000€ brut / mois pour stage en ZIP).

Les DJ-MG bénéficie de cette indemnité de compensation pour le logement et la nourriture dans les conditions de droit commun (cf.1° de l’article D. 6153-10-1du CSP).

Les DJ-MG réalisant leur stage en milieu hospitalier ne pourront pas y participer, comme pour tous les docteurs juniors réalisant un stage hospitalier, quel que soit leur DES puisqu’il « participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle » et est indemnisé à ce titre.

Il n’existe pas de statut de DJ-MG à proprement parler mais un décret statutaire qui régit l’ensemble des docteurs juniors (décret statutaire du 3 juillet 2018). Des dispositions indemnitaires spécifiques aux stages réalisés en ambulatoire par les DJ-MG ont été associées à ce statut. Les docteurs juniors de la spécialité de médecine générale relèvent ainsi du statut de droit commun des docteurs juniors prévu par le décret en Conseil d’Etat du 3 juillet 2018 (cf. articles R. 6153-1 à R. 6153-1-29 du CSP).

Non, comme pour tous les docteurs juniors réalisant un stage ambulatoire, quel que soit leur DES. La vocation du dispositif de surnombre est de permettre à un étudiant de 3e cycle dans une situation particulière d’être affecté en sus de l’effectif nécessaire au fonctionnement normal d’une équipe médicale et d’une structure, de sorte à pouvoir adapter ses modalités de suivi du stage sans affecter le fonctionnement de celle-ci et les conditions de travail des autres étudiants de 3e cycle. Ce dispositif est pensé pour un cadre supposant un travail en équipe et un impératif de continuité des soins La mise en œuvre est donc plus difficile quand la taille de l’équipe est réduite, mais aucun texte ne l’empêche.

En centre de santé, le DJ-MG est enregistré au sein de la structure. Le centre de santé facture les actes liés à l’activité des DJ-MG. Le versement de la part Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ne pouvant pas être bloquée automatiquement, le centre de santé va percevoir les sommes correspondantes qui devront être reversées a posteriori à l’Assurance maladie.

Le centre de santé facture le ticket modérateur aux organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC) dans les conditions habituelles et perçoivent directement les sommes correspondantes.

Le DJ-MG est enregistré comme professionnel libéral.

• Il facture les actes qu’il réalise dans les mêmes conditions qu’un médecin de ville en respectant le tarif opposable et en appliquant systématiquement le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;

• L’assurance maladie retient le versement de la part base (qui n’est donc versée ni au DJ-MG ni au PAMSU) ;

• En l’absence de tiers payant intégral, le ticket modérateur est payé par le patient directement à la fin de la consultation auprès du DJ-MG pour le compte du PAMSU ou de la MSP si c’est la structure qui est agréée (au lieu d’être reversée à un maître de stage libéral agréé à titre individuel) ;

• En cas de pratique du tiers payant intégral (au choix du médecin libérale et dans tous les cas pour les centres de santé), l’organisme d’assurance maladie complémentaire verse les sommes correspondant au TM directement au PAMSU ou au centre de santé.

L’avenant 33 permet de transmettre le numéro RPPS du professionnel ayant réalisé l’acte.

Sans cette version, la facturation reste possible dans les centres de santé, mais il n’est pas possible d’identifier précisément l’exécutant, ce qui empêche la récupération fiable des montants AMO a posteriori.

Le DJ-MG peut participer sur la base du volontariat aux activités de régulation téléphonique et à la garde de permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Le DJ-MG assure la PDSA, sous réserve de l’accord de son PAMSU et sous la responsabilité de ce dernier. Si son PAMSU ne participe pas à la permanence des soins ambulatoires, le DJ-MG peut assurer la régulation téléphonique ou la garde de PDSA sous la responsabilité d’un autre PAMSU, ou d’un médecin thésé en charge de la supervision.

L’activité de régulation téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires nécessite une formation préalable. Celle-ci est assurée, en journée, dans les locaux du centre de réception et de régulation des appels (CRRA) du SAMU-Centre 15, par les médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) et doit comprendre des demi-journées de régulation en double écoute.

Dès cette formation réalisée, le DJ-MG souhaitant participer à la régulation téléphonique s’inscrit auprès de l’association de médecins régulateurs de la permanence des soins ambulatoires afin de figurer sur le planning départemental.

Le DJ-MG assure la régulation médicale aux horaires de la PDSA sous la responsabilité de son PAMSU si celui-ci est formé et participe à cette activité, ou d’un autre médecin thésé présent sur le plateau de régulation du centre de réception et de régulation des appels du SAMU-Centre 15.

Afin de sécuriser l’activité de régulation téléphonique, le DJ-MG ne doit pas être le seul régulateur de la permanence des soins ambulatoires sur le plateau CRRA-15. Par ailleurs, le DJ-MG ne doit pas exercer la régulation médicale à distance du CRRA-15, même si son PAMSU assure la régulation de cette manière comme le prévoit l’article R. 6315-3 du code de la santé publique.

Le DJ-MG assure ses gardes de permanence des soins ambulatoires dans les lieux de consultation prévus par le cahier des charges régional de PDSA, arrêté par le directeur général de l’ARS. Il peut s’agir du cabinet du PAMSU auquel il est rattaché, de celui d’un autre PAMSU qui le supervise pour cette activité, ou d’un lieu fixe de garde de PDSA (maison médicale de garde en particulier).

Le DJ-MG souhaitant participer à la garde de PDSA s’inscrit sur le tableau de garde d’un territoire de PDSA auprès de l’association de médecins de la permanence des soins ambulatoires ou auprès du CDOM dans certains départements. Il est inscrit sur le tableau de garde de PDSA en « doublon » avec le PAMSU qui le supervise et est responsable de son activité de PDSA.

Le DJ-MG participe à la permanence des soins avec un encadrement téléphonique à distance. La présence physique du PAMSU n’est pas requise mais il doit être joignable par téléphone à tout moment. Il doit ainsi, comme le prévoit l’article R. 6153-1-2 du code la santé publique, être en mesure d’accompagner le DJ-MG dans ses actes médicaux et ses prises en charge notamment dans les situations auxquelles le DJ-MG ne pourrait faire face en autonomie. Le PAMSU organise une restitution sur l’activité réalisée à l’issue de la période de garde.

La participation des DJ-MG à la PDSA entre dans les obligations de service. Les docteurs juniors qui participent à la PDSA bénéficient d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde comme prévu au point IV de l’article R. 6153-2.

Les docteurs juniors de médecine générale qui accomplissent un stage auprès d’un PAMSU peuvent, après accord de ce dernier, effectuer sur la base du volontariat des gardes mentionnées aux articles R. 6153-1-5 et R. 6153-2 du code de la santé publique dans un établissement public de santé. L’autorisation du responsable du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées est requise. Cette participation doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement de rattachement du DJ-MG et l’établissement dans lequel les gardes sont effectuées. Cette convention précise notamment les modalités de mise en œuvre du repos de sécurité.

Le DJ-MG ne dispose pas de l’autorisation complète et autonome d’exercer comme médecin libéral ou titulaire d’une responsabilité médicale indépendante de coordination.

Même si un DJ-MG peut intervenir cliniquement dans un EHPAD (par exemple dans le cadre d’un stage ambulatoire ou d’un remplacement interne supervisé), il ne peut pas exercer la fonction institutionnelle de médecin coordonnateur d’EHPAD. Toutefois :

– Il peut être intégré à l’équipe médicale de l’EHPAD, participer à des consultations et des activités de soin sous la supervision d’un médecin coordonnateur qualifié ;

– Son encadrement pédagogique et clinique peut être assuré par son référent (par exemple, un médecin formateur ou un PAMSU), si cela s’inscrit dans le cadre d’un stage ambulatoire reconnu, avec objectifs et supervision définis.

Le code de la sécurité sociale prévoit que le médecin traitant est un médecin exerçant à titre libéral ou salarié, participant au parcours de soins coordonné. Cette fonction suppose l’exercice autonome de la médecine, le DJ-MG ne peut donc être désigné médecin traitant.

Le patient n’est toutefois pas pénalisé par la majoration du ticket modérateur, en cas de non consultation avec son médecin traitant, s’il consulte le DJ-MG.

Le DJ-MG est un étudiant en troisième cycle exerçant sous le régime de l’autonomie supervisée. Lors d’un stage ambulatoire, il agit par délégation et sous la responsabilité du praticien superviseur.

Les docteurs juniors de toutes spécialités, comme les internes, contractent une assurance responsabilité professionnelle.

La responsabilité pénale du docteur junior demeure personnelle et individuelle.

Elle peut être engagée notamment en cas :

• d’homicide ou de blessures involontaires,

• de mise en danger de la vie d’autrui,

• de non-assistance à personne en danger,

• de violation du secret professionnel.

Le praticien superviseur (PAMSU) peut voir sa responsabilité engagée en cas de délégation inadaptée. La délégation suppose que l’acte ne présente pas de difficulté excessive prévisible ou connue à l’avance. Il n’est pas nécessaire, au regard des textes et de la jurisprudence, que la délégation fasse l’objet d’un écrit.

Sur le plan pénal, il peut également être poursuivi comme auteur indirect d’un dommage si la supervision a été manifestement insuffisante ou inadaptée.

Le CHU de rattachement est l’établissement support de la formation du DJ-MG et encadre administrativement son statut. Sa responsabilité peut être engagée au titre de l’organisation et de la formation (encadrement pédagogique, convention de stage, suivi de la formation), notamment en cas de dysfonctionnement dans l’organisation du stage. Le CHU intervient également dans

AMO : Assurance Maladie Obligatoire

AMC : Assurance Maladie Complémentaire

ARS : Agence Régionale de Santé

CDOM : Conseil départemental de l’Ordre des médecins

CDS : Centre de santé

CHU : Centre hospitalier universitaire

CPF : Carte de Professionnel en Formation

CPS : Carte de Professionnel de Santé

CRRA : Centre de Réception et de Régulation des Appels

DES : Diplôme d’Études Spécialisées

DJ / DJ-MG : Docteur junior / Docteur junior en médecine générale

DMP : Dossier Médical Partagé

EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

IFH : Indemnité Forfaitaire d’Hébergement

IFT : Indemnité Forfaitaire de Transport

MSP : Maison de Santé Pluriprofessionnelle

MSSanté : Messagerie Sécurisée de Santé

PAMSU : Praticien Agréé Maître de Stage des Universités

PDSA : Permanence des Soins Ambulatoires

PMI : Protection Maternelle et Infantile

QPV : Quartier Prioritaire de la politique de la Ville

RIAP : Relevé Individuel d’Activité et de Prescriptions

RLAM : Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle

RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé

SAMU : Service d’Aide Médicale Urgente

SAS : Service d’Accès aux Soins

SASPAS : Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

SISA : Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires

UFR : Unité de Formation et de Recherche

ZAC : Zone d’Action Complémentaire

ZIP : Zone d’Intervention Prioritaire

Sur la réforme portant introduction d’une quatrième année au DES de médecine générale :
– Article 37 de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Sur le troisième cycle des études de médecine :
– Article L632-2 du code de l’éduction

Sur le zonage déterminé par les Agences régionales de santé dans le cadre du Projet régional de santé :
– Article L.1434-4 du code de la santé publique

Sur la mission de permanence des soins :
– Articles L.6314-1 et R.6315-1 à 6 du code de la santé publique

Sur la rémunération du docteur junior :
– Article R.6153-1-7 et suivants du code de la santé publique

– Article D.6153-1-8 du code de la santé publique.

– Décret n°2026-370 du 13 mai 2026 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale lors de leur participation à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L.6314-1 du code de la santé publique ;

– Arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale

Sur les choix de stages :

– Décret n°2026-371 du 13 mai 2026 relatif au choix des stages au niveau de la subdivision pour les docteurs juniors de médecine générale

– Article R.632-31 du code de l’éducation

– Arrêté du 13 mai 2026 portant diverses modifications de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

– Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la reconnaissance des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnelles comme lieux de stage pour l’accueil des étudiants de 3e cycle de médecine

Sur le déroulement des stages :
– Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine

– Arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale

Sur la formation du PAMSU :
– Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire