Paris, le 11 mai 2026
Propos liminaire : le masculin, dans le présent appel à candidatures, est utilisé en tant que générique afin d’en faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire, l’appel s’adressant, bien sûr, à toutes et à tous.
Le Secrétariat général de la Conférence nationale de santé (Direction générale de la santé – DGS), du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, lance un appel à candidatures pour pourvoir les 15 sièges (maximum), attribués, à titre consultatif, aux « personnes associées » de la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé (CSDU) de la Conférence nationale de santé (CNS), pour sa nouvelle mandature 2026-2031.
La CNS est l’organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, qui a pour missions (cf. article L. 1411-3 du Code de la santé publique) :
• de permettre la concertation et de rendre son avis sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances : elle est consultée par le Gouvernement lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé et, sur saisine ministérielle ou en autosaisine, elle peut formuler des avis et propositions sur les plans et programmes qu’il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique ;
• en matière de droits des usagers : elle élabore chaque année un rapport sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaires et médico-social. Ce rapport est élaboré notamment sur la base des rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
• d’organiser des débats publics : elle contribue à l’organisation des débats sur les questions de santé et le thème de la lutte contre les maltraitances.
Instance de démocratie en santé au niveau national, la Conférence réunit la plus large représentation des parties prenantes du système de santé (représentativité globale et par siège), élargie à la lutte contre les maltraitances, et de toutes les régions (dont 5 Outremers1).
Pour plus d’informations, voir la fiche de présentation de la CNS (en pièce jointe ci-dessous).
Les missions de la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé : cf. l’article D. 1411-43 :
La CSDU est chargée de l’élaboration d’un rapport annuel spécifique sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social, alimenté, notamment, par les rapports adoptés par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, mentionnées à l’article D. 1432-42 du CSP.
La CSDU peut contribuer également à la rédaction d’avis sur le respect des droits des usagers, l’éthique et la démocratie en santé, analyser des problématiques émergentes en la matière et formuler des propositions d’amélioration des textes existants auprès des pouvoirs publics et des autres instances.
Le cas échéant, elle peut participer à d’autres travaux menés par la CNS (membres des collèges élu.es à la CSDU, membres de droit et personnes associées incluses), sur décision du Président de la CNS.
Sa composition :
la CSDU comprend :
– un nombre de membres veillant à assurer l’équilibre de la représentation des 5 collèges, disposant d’un droit de vote, mentionnés à l’article D. 1411-37,
– des membres de droit prévus à l’article D. 1411-38, siégeant à titre consultatif, en fonction de leurs disponibilités],
– et des personnes associées cf. l’article D. 1411-43-2.
Critères d’examen des candidatures (personnes associées) :
Au regard de la composition, avec large représentation des parties prenantes du système de santé (des secteurs de la santé, du médico-social et du social) et de toutes les régions (dont 5 Outre-mer), il est recherché, pour les travaux de la CNS, outre les compétences des membres des collèges et des membres de droit, des personnes en mesure de travailler en équipe pluridisciplinaire, ayant une appétence pour les domaines des droits des usagers du système de santé et qui pourront apporter leurs connaissances :
• en matière de droits des usagers du système de santé (juriste), en sciences humaines et sociales (personne ayant travaillé sur l’évaluation de la mise en œuvre effective des droits des usagers du système de santé), sur les données de santé ;
• dans l’observation des droits des populations ou thématiques (vivant des situations de handicap et/ou de maladies sans exclusives, de perte d’autonomie et/ou de dépendance, d’avancées en âge, d’isolement social ou autre type d’isolement, de précarité ou de grande précarité, etc.), dans tous les territoires administratifs et/ou géographiques ;
• d’acteurs engagés dans la réflexion pour une meilleure prise en compte des droits des usagers (respect, maintien/défense, force de propositions/renforcement des droits) dont des travailleurs sociaux ;
• des enjeux spécifiques des publics confrontés à des situations de vulnérabilité(s) et d’inégalités de santé (vivant des situations de handicap et/ou de maladies sans exclusives, de perte d’autonomie et/ou de dépendance, d’avancées en âge, d’isolement social ou autre type d’isolement, de précarité ou de grande précarité, etc.) ;
Parmi les « viviers » possibles de membres associés de la CSDU :
• autres représentants des usagers, personnes concernées dans les instances ou organismes :
– membres de la formation spécifique des conseils territoriaux de santé (CTS) organisant l’expression des usagers et membres de la commission spécialisée en santé mentale,
– membres de conseils de la vie sociale ou et inter-CVS,
– personnes qualifiées au sens de l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),
– membres de conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA),
– représentants des usagers siégeant dans des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou dans des équipes de soins coordonnées autour du patient (ESCAP),
– représentants des usagers siégeant dans des centres de santé ou dans des maisons de santé pluriprofessionnelles…
– représentants des usagers siégeant dans les dispositifs de coordination,
– membres de contrats locaux de santé (CLS),
– membres de conseils locaux de santé mentale (CLSM),
– lauréats du concours-label « droits des usagers » (CRSA et agences régionales de santé),
etc.
Pour en savoir plus, voir l’appel à candidatures des « personnes associées » de la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, en pièce ci-dessous.
Les dossiers de candidatures doivent être envoyés à compter de la date d’aujourd’hui (date de l’appel à candidatures) jusqu’au 31 mai 2026, minuit : par messagerie électronique à l’adresse suivante : cns-vote@sante.gouv.fr
Pour toute demande éventuelle de renseignements préalable à votre candidature, vous pouvez également poser vos questions par mél à la même adresse : cns-vote@sante.gouv.fr. Les réponses aux éventuelles questions ont vocation à être collectivement partagées.
1 Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Guyane ; Martinique ; Mayotte ; La Réunion.
Liste des pièces jointes :
(1)
Les listes des avis, rapports des mandatures précédentes :
P.S. : (1) le rapport « Santé et système de santé en Outre-Mer : une chance pour la France (adoption dans la mandature 2020-2025) sera publié prochainement.