Certification périodique des professionnels de santé : les clés pour s’y retrouver

La certification périodique est une obligation professionnelle qui s'inscrit tout au long de votre carrière.

Son objectif est de vous accompagner dans le maintien et l'actualisation de vos compétences, tout en contribuant à garantir la qualité et la sécurité des pratiques professionnelles. Elle prend également en compte des dimensions essentielles comme la relation avec vos patients et la préservation de votre propre santé.

Elle a été mise en place pour répondre à un constat partagé : celui de connaissances médicales, de techniques et d'organisations des soins qui évoluent rapidement. Le dispositif vise à sécuriser les pratiques, à renforcer la confiance des patients et des usagers du système de santé et à valoriser votre engagement professionnel en continu.

Elle s'inscrit donc dans une logique d'amélioration continue et d'accompagnement des professionnels et non dans une logique de contrôle ou de sanction. Le non-respect prolongé de l'obligation de certification périodique peut toutefois vous exposer à des suites disciplinaires.

Des dispositifs similaires existent déjà dans plusieurs pays, notamment en Europe.

La certification périodique est avant tout un outil au service de votre pratique professionnelle dans une logique positive d'amélioration continue : il ne s'agit pas de vous contrôler mais de vous aider à progresser et à sécuriser votre exercice.

Elle vous permet de faire régulièrement le point sur vos compétences en prenant du recul sur vos pratiques, en restant à jour des nouveautés professionnelles et en identifiant vos axes de progression, en phase avec les évolutions du système de santé.

Elle sert de fil conducteur à votre développement professionnel, en donnant de la cohérence à l'ensemble de vos activités (formation, pratique, qualité, enseignement…) et en structurant un parcours lisible dans le temps.

Elle constitue également un levier de reconnaissance, en valorisant votre engagement dans la formation continue, votre participation à des démarches collectives et votre contribution à la qualité et à la sécurité des soins.

Enfin, elle intègre la préservation de votre équilibre professionnel, en sensibilisant aux enjeux de santé et de qualité de vie au travail. Elle contribue ainsi à la durabilité de votre exercice.

La certification périodique repose sur une gouvernance partagée entre plusieurs acteurs :

• le Cconseil national de la certification périodique (CNCP), qui assure le pilotage global, fixe le cadre général, valide les référentiels et veille à la cohérence et à la qualité du dispositif

• Les ordres professionnels, qui assurent le suivi du respect de l'obligation par les professionnels dans une logique d'accompagnement et, en dernier recours, disciplinaire

• Les conseils nationaux professionnels (CNP), qui définissent, pour chaque profession ou spécialité, les orientations et les référentiels. Ils identifient les actions vous permettant de satisfaire aux exigences de la certification et peuvent également vous accompagner dans votre parcours

• La haute autorité de santé (HAS), qui contribue à la qualité et à la pertinence du dispositif, notamment en apportant son expertise scientifique et méthodologique pour l'élaboration et l'évaluation des référentiels et des actions.

Non : la certification périodique ne remplace pas le DPC mais l'intègre à une démarche plus large.

Le DPC est une obligation réglementaire triennale, centrée sur le maintien et l'actualisation de vos compétences ainsi que sur l'évaluation et l'amélioration de vos pratiques professionnelles.

La certification périodique, organisée sur un cycle de 6 ans, poursuit un objectif plus global : garantir la qualité de votre exercice tout au long de votre carrière, en incluant aussi votre relation avec les patients et votre santé.

Le DPC constitue une composante de la certification périodique, notamment ses 2 premiers axes. À terme, pour les professions à ordre, l'obligation triennale de DPC a vocation à être remplacée par le cycle de certification périodique.

La certification périodique concerne tous les professionnels de santé disposant d'un ordre professionnel, lorsqu'ils sont en exercice, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte).

Elle se distingue en France par le nombre élevé de professions concernées, supérieur à celui observé dans des pays comme le Royaume-Uni, le Canada ou l'Australie. Ce choix traduit la volonté de promouvoir une culture commune de qualité et de sécurité des soins et de favoriser les pratiques interprofessionnelles.

Les 7 professions concernées, définies par l'ordonnance du 19 juillet 2021 consacrée à la certification périodique, sont :

1. les chirurgiens-dentistes les médecins
2. les infirmiers
3. les masseurs-kinés
4. Les médecins
5. les pédicures podologues
6. les pharmaciens
7. les sages femmes.

Oui : des exonérations sont possibles mais elles sont le plus souvent partielles.

Elles concernent certaines situations particulières (interruption d'activité, modalités d'exercice spécifiques, etc.) et donnent lieu à des obligations de certification aménagées en proportion. C'est le cas des médecins exerçant une spécialité à risques ayant satisfait à la démarche d'accréditation validée par la Haute Autorité de santé (HAS) : ceux-ci bénéficient d'un allègement substantiel de leurs obligations, cette démarche contribuant directement aux objectifs de la certification. Les exonérations totales restent exceptionnelles et sont strictement encadrées, précisées par décret.

Un décret viendra préciser les modalités applicables aux professionnels de santé fonctionnaires non-inscrits à un ordre.

Cela dépend de la durée de votre interruption d'activité.

Si votre interruption d'activité est inférieure à 3 ans, votre période de certification périodique continue de courir conformément au code de la santé publique. Vous restez donc soumis à l'obligation de certification et devez réaliser les actions requises sur la période.

Une interruption temporaire d'activité (y compris en cas de radiation de courte durée) n'interrompt pas votre parcours de certification et ne vous exonère pas de vos obligations.

Les actions réalisées pendant cette période peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique, dès lors qu'elles répondent aux exigences du dispositif.

Chaque situation de reprise d'exercice est appréciée par l'ordre professionnel compétent.

La certification périodique est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les professions concernées. Les actions réalisées depuis cette date peuvent être prises en compte dans votre parcours de certification dès lors qu'elles s'inscrivent dans le référentiel applicable.

Pensez à conserver vos attestations des actions réalisées depuis cette date.

La durée normale d'un cycle de certification périodique est de 6 ans.

Si vous exerciez déjà avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez à titre transitoire de 9 ans pour effectuer une première certification. À l'issue de cette période, vous entrez comme tous les professionnels dans des cycles de 6 ans.

La période de 6 ans commence à la date de votre inscription auprès de votre ordre professionnel. Il s'agit d'une période de 6 ans dite « glissant » : elle vous est propre et se calcule individuellement à partir de votre date d'inscription. Elle se renouvelle ensuite tous les 6 ans à partir de cette même date.

A titre d'exemple, si vous vous inscrivez le 1er septembre 2026, votre première période court jusqu'au 31 août 2032.

À l'issue d'un cycle validé, vous entrez automatiquement dans un nouveau cycle de certification de 6 ans.

Les actions réalisées dans ce nouveau cycle suivant doivent être distinctes de celles déjà prises en compte pour le cycle précédent.

Oui : La certification périodique s'inscrit dans une démarche continue tout au long de la carrière. Les cycles de certification se succèdent pour garantir le maintien et l'actualisation régulière de vos compétences.

Le changement de mode d'exercice (libéral, salariat) n'interrompt pas votre certification périodique : votre cycle se poursuit normalement dès lors que vous restez en activité.

En revanche, il peut vous conduire à adapter le choix de vos actions, diversifier leur nature (formations, démarches qualité, activités institutionnelles…) et mettre à jour vos justificatifs.

Il vous revient de veiller à la cohérence globale de votre parcours avec votre situation d'exercice effective, en lien avec les orientations du référentiel applicable à votre profession ou spécialité.

En cas de changement de profession de santé, une nouvelle période de 6 ans débute sur la base du référentiel applicable à votre nouvelle activité.

Il vous revient de mettre en œuvre les actions du référentiel applicable à votre spécialité d'exercice, laquelle figure au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Si vous êtes titulaire d'au moins 2 spécialités, il vous revient de suivre le référentiel de la spécialité que vous exercez et sous laquelle vous êtes inscrit au tableau de votre ordre.

En cas de changement de spécialité d'exercice, dûment déclaré auprès de votre ordre, il vous revient de poursuivre la mise en œuvre des actions restant à réaliser, en tenant compte du référentiel applicable à votre nouvelle spécialité.

Pour être certifié, vous devez démontrer, sur la durée d'un cycle de certification (soit 6 ans), votre engagement dans une démarche globale d'amélioration continue de votre pratique.

Concrètement, il s'agit de réaliser des actions reconnues :

– couvrant l'ensemble des axes obligatoires

– respectant les exigences du référentiel applicable à votre profession ou spécialité.

La certification repose donc sur une logique de parcours construit dans le temps et non sur la validation d'une action isolée ou d'une formation ponctuelle.

Sur une période 6 ans, vous devez construire un parcours cohérent d'actions qui témoigne de votre engagement dans une démarche d'amélioration continue.

Ce parcours repose sur la réalisation d'actions relevant de 4 axes obligatoires :

• le maintien et l'actualisation des compétences (dont les actions de développement professionnel continu ou DPC)

• l'amélioration des pratiques professionnelles et la qualité des soins

• la relation avec les patients

• la prise en compte de la santé du professionnel.

Les actions reconnues sont définies dans les référentiels de certification propres à votre profession ou spécialité, élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP) et validés par le conseil national de la certification périodique (CNCP). Vous êtes libre d'organiser votre parcours sur l'ensemble du cycle, de manière progressive et adaptée à votre exercice.

Si vous êtes salarié, ce parcours se construit en lien avec l'employeur afin de l'articuler avec les priorités de votre établissement, son organisation du travail et ses dispositifs de formation existants.

La certification périodique repose sur 4 axes communs à l'ensemble des professions de santé disposant d'un ordre. Sur une période de 6 ans, vous devez réaliser au minimum 2 actions par axe en vous conformant au référentiel de votre profession.

Votre parcours doit couvrir ces 4 axes :

• axe 1 : actualiser les connaissances et les compétences

Cet axe vise à garantir le maintien et la mise à jour des connaissances scientifiques, techniques et professionnelles tout au long de la carrière, notamment par des actions de formation

• Axe 2 : renforcer la qualité des pratiques professionnelles

Il concerne l'amélioration continue des pratiques professionnelles à travers des démarches d'évaluation des pratiques, de gestion des risques ou d'analyse des situations professionnelles

• Axe 3 : améliorer la relation avec les patients

Cet axe met l'accent sur la dimension relationnelle du soin : communication, éthique, information du patient, prise en compte de son expérience et de ses besoins

• Axe 4 : meux prendre en compte la santé personnelle

Il vise à encourager la prévention et la préservation de la santé des professionnels de santé, notamment en lien avec les conditions d'exercice et les risques professionnels

Les axes 3 (relation avec les patients) et 4 (santé du professionnel) reposent sur une architecture commune aux 7 professions de santé concernées, afin de promouvoir une approche partagée de ces enjeux.

Sur un cycle de certification de 6 ans, vous devez réaliser au minimum 2 actions par axe, soit 8 actions au total pour les 4 axes.

Certains référentiels peuvent prévoir des exigences supplémentaires ou recommander de réaliser davantage d'actions. Toutefois, ces éventuelles exigences ne remettent pas en cause ce socle minimum commun de 8 actions.

Si vous n'exercez pas d'activité de soins en contact direct avec les patients, vous n'êtes pas tenu de réaliser les actions de l'axe 3 pour « Améliorer la relation avec les patients ».

La certification périodique repose sur une vision large et qualitative des activités professionnelles. Différents types d'actions peuvent être valorisés, comme par exemple :

• des actions de formation continue (DPC ou hors DPC)

• des actions d'analyse, d'amélioration ou de sécurisation des pratiques

• des activités de recherche, d'enseignement ou de tutorat

• des engagements professionnels structurants (participation à des instances, projets qualité, etc.).

Chaque action doit pouvoir être rattachée à l'un des 4 axes réglementaires.

L'essentiel est que vos actions contribuent à votre développement professionnel et soient en lien avec votre pratique.

Le choix des actions vous appartient. Il doit être fait en fonction :

• de votre mode d'exercice

• de votre spécialité

• de vos besoins professionnels identifiés

• de votre environnement de travail.

L'objectif est de construire un parcours qui corresponde à votre pratique et à vos priorités.

Il est conseillé de répartir ses actions tout au long de son cycle pour construire un parcours progressif et équilibré, plutôt que de tout réaliser en fin de période.

Si vous êtes salarié, la mise en œuvre du parcours de certification périodique s'inscrit en lien avec votre employeur, afin de rester en cohérence avec les priorités et l'organisation de la structure et de mobiliser ses dispositifs existants : plan de développement des compétences, démarches qualité, actions collectives. Vous restez toutefois responsable du respect des exigences de la certification périodique.

Conseil Posez-vous ces 3 questions :

– que dois- je actualiser ?

– quels sont mes points d'amélioration ?

– quelles sont les actions utiles à mon exercice réel ?

Oui : une même action peut contribuer à plusieurs axes de la certification périodique.

Par exemple, une action de formation peut à la fois développer vos compétences et améliorer la qualité de vos pratiques. En revanche, elle ne peut être comptabilisée qu'une seule fois dans votre parcours.

Lors de sa déclaration, vous devez donc la rattacher à un seul axe dans votre compte individuel.
Non. Une même action ne peut être comptabilisée que pour un seul axe, même si elle contribue indirectement à plusieurs dimensions de la certification (par exemple améliorer à la fois les compétences et la qualité des pratiques). Il vous appartient de choisir l'axe auquel rattacher l'action, en cohérence avec les règles définies dans le référentiel de votre profession. Pour vous aider, demandez-vous : quel est l'objectif principal de cette action ?

Oui. Une même action peut contribuer à plusieurs axes.

Toutefois, pour le suivi dans votre compte individuel, vous devez choisir de la rattacher à un seul axe.

Choisissez l'axe correspondant à l'objectif principal de l'action.[SG2.1]

Vous pouvez consulter les référentiels de certification périodique :

– sur les sites des conseils nationaux professionnels (CNP) de votre profession ou spécialité,

– via votre Ordre professionnel

– sur les sites institutionnels nationaux : ministère de la santé, officiel…

Ils précisent les actions éligibles, les modalités de justification et les attendus par axe.

La certification périodique ne se limite pas aux seules actions de développement professionnel continu (DPC).

Des formations non labellisées DPC peuvent également être prises en compte dès lors qu'elles contribuent au maintien ou à l'actualisation de vos compétences, qu'elles s'inscrivent dans l'un des 4 axes obligatoires, qu'elles figurent dans le référentiel de votre profession ou répondent à ses critères et sont justifiables.

Certaines formations doivent toutefois être labellisées ou reconnues par le CNP compétent.

Le dispositif a ainsi pour objectif de valoriser la diversité des formations effectivement suivies tout au long de votre carrière professionnelle.

Oui, sous certaines conditions.

Les formations internes (formations d'établissement, formations institutionnelles, formations obligatoires…) peuvent être prises en compte si elles :

• sont en lien direct avec votre exercice professionnel

• répondent aux objectifs du référentiel

• peuvent être justifiées (attestation, programme, émargement, etc.)
Pensez à conserver les preuves de votre participation !

Oui : les activités d'enseignement, de tutorat, de supervision ou de formation de pairs peuvent être prises en compte. Cela, à condition qu'elles :

• contribuent au développement ou au maintien de vos compétences

• soient réalisées dans un cadre professionnel identifié

• soient cohérentes avec les axes du référentiel.

Oui, sous certaines conditions [SG3.1] :

le congrès ou séminaire est en lien avec votre profession ou spécialité

• votre participation est effective et justifiable

• votre action [SG4.1]est prévue par le référentiel ou en respecte les critères

• le congrès ou séminaire est organisé dans le respect des règles déontologiques et des exigences éthiques applicables notamment en matière de relations avec l'industrie.

Oui : les activités de recherche, de publication ou de valorisation scientifique peuvent être prises en compte si elles sont en lien avec votre pratique professionnelle et contribuent au maintien, à l'actualisation ou au développement de vos compétences.

Par exemple :

• une publication scientifique

• la participation à un protocole de recherche

• la communication lors d'un congrès

• l'encadrement de travaux de recherche.

Ces activités doivent être traçables et justifiables et correspondre aux actions prévues dans le référentiel de votre profession ou spécialité.

Oui : une action non prévue dans le référentiel - dite « action libre » - peut être prise en compte, à certaines conditions.

Elle doit respecter les objectifs de la certification périodique et s'inscrire dans l'un des 4 axes obligatoires.

Cette action doit être validée par le conseil national professionnel (CNP) compétent. Votre ordre professionnel appréciera ensuite sa recevabilité lors de son contrôle.

Une fois validée, cette action entrera dans votre parcours de certification au même titre que les autres actions.

Oui : depuis le 1er janvier 2023, les actions réalisées au cours du 1er cycle de certification (DPC, formations internes, engagements professionnels, etc.)peuvent être déclarées et prises en compte, à condition qu'elles aient été réalisées pendant le cycle, qu'elles respectent les critères du référentiel et soient justifiables.

Dans l'attente de la mise en place de la plateforme dédiée à la certification, pensez à conserver tous vos justificatifs.

Oui : vous restez concerné par la certification périodique.

Cependant, si vous n'exercez pas d'activités de soins directement auprès de patients, vous n'êtes pas tenu de réaliser les actions de l'axe 3 pour « Améliorer la relation avec les patients ».

Vous devez en revanche poursuivre les actions prévues sur les autres axes, en lien avec votre activité.

Toutes les actions doivent‑elles être réalisées en France ?

Non : les actions peuvent être réalisées en France comme à l'étranger, dès lors qu'elles sont pertinentes au regard de votre exercice professionnel et qu'elles répondent aux exigences du référentiel de certification périodique.

Vous devez être en mesure de fournir des justificatifs équivalents et compréhensibles, permettant d'apprécier la qualité et le contenu de l'action suivie.

Vous devez déclarer vos actions dans votre compte personnel sur le téléservice national « Ma certif Pro Santé »

Cet espace vous permettra dans les prochains mois d'enregistrer vos actions, de déposer vos justificatifs et de suivre votre parcours de certification.

Pensez à mettre à jour votre compte régulièrement pour suivre votre progression !

Les actions peuvent être déclarées dans le téléservice au fur et à mesure de leur réalisation tout au long de votre cycle de certification.

Il est recommandé de procéder à une saisie régulière pour garder 'un suivi à jour de votre parcours.

La vérification de vos obligations est réalisée en fin de cycle, sur la base de l'ensemble des actions que vous avez déclarées.

Votre compte est personnel, sécurisé et rattaché à votre identité professionnelle.de santé.

Il vous permet de centraliser toutes les informations liées à votre certification périodique : déclarations et justificatifs d'actions réalisées, suivi de votre parcours, échanges avec les acteurs concernés (ordre professionnel, conseils nationaux professionnels).

Vos données sont protégées et le fonctionnement du compte est encadré par un décret validé par la CNIL, assurant ainsi le respect strict des règles de protection.

Votre compte vous accompagnera tout au long de votre carrière, quel que soit votre mode d'exercice (salarié, libéral, mixte) et indépendamment de vos changements de situation professionnelle ou d'employeur.

Le téléservice « Ma certif Pro santé » sera mis en service et accessible aux professionnels de santé à compter de novembre 2026.

L'accès au téléservice « Ma certif Pro santé »e fait en ligne, à l'aide de votre identité numérique de professionnel de santé.

Après authentification, vous accédez directement à votre espace personnel, où vous pouvez :

– déclarer vos actions certifiantes

– consulter votre situation

– télécharger vos documents

– accéder aux informations et actualités générales portant sur la certification périodique.

Le téléservice « Ma Certif' Pro Santé » est développé et opéré par l'agence du numérique en santé (ANS), opérateur public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

Attention : toute plateforme ou service tiers prétendant donner l'accès à ce téléservice ou s'y substituer est susceptible d'être frauduleux.

En attendant l'ouverture du téléservice en novembre 2026, il est recommandé de conserver tous les justificatifs de vos actions réalisées depuis le 1er janvier 2023 : attestations, programmes, certificats de participation, documents internes…

Ces documents pourront être déposés ultérieurement dans le téléservice lors de sa mise en service. Les actions réalisées depuis le début du cycle seront pleinement prises en compte.

Les données enregistrées dans le téléservice « Ma Certif' Pro Santé » sont personnelles et leur accès est strictement encadré.

Les ordres professionnels ont accès à vos données dans le cadre de leur mission de contrôle de l'obligation de certification périodique. Les conseils nationaux professionnels (CNP) n'y ont pas accès, sauf accord explicite de votre part et à votre demande, uniquement pour un accompagnement et de manière temporaire.

Les employeurs n'ont aucun rôle de contrôle. Leur accès est limité à des informations utiles à votre accompagnement, notamment en matière de formation ou d'organisation du travail, sans accès direct à votre compte individuel.

Les justificatifs attendus sont précisés dans le référentiel de votre profession ou spécialité. ils peuvent notamment inclure :

• des attestations de participation à des actions de DPC (formations, programmes intégrés, évaluations des pratiques)

• des attestations d'exercice professionnel (employeur, établissement, mode d'exercice)

• des justificatifs d'actions en matière de qualité et de sécurité des soins (démarches d'amélioration, audits, gestion des risques, groupes de pairs, revue de mortalité et morbidité (RMM), réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), etc.)

• des attestations d'actualisation des compétences (formations complémentaires, enseignement, tutorat, activités scientifiques, responsabilités professionnelles).

Certaines actions peuvent être déclarées sur la base d'une déclaration sur l'honneur, avec possibilité de contrôle a posteriori par votre ordre.

Non : la certification périodique ne nécessite aucune transmission de données personnelles ou médicales dans le cadre de l'axe 4.

Cet axe repose sur une démarche déclarative, visant à sensibiliser les professionnels de santé à la préservation de leur santé et de leur bien‑être au travail.

Aucun document médical, certificat, diagnostic ou information relevant du secret médical ou professionnel ne vous est demandé.

À la fin de votre cycle de certification périodique (6 ans ou 9 ans pour le 1er cycle transitoire), votre situation est examinée par votre ordre professionnel.

Cette évaluation porte sur l'ensemble des actions que vous avez déclarées et justifiées au cours du cycle, au regard des exigences du référentiel applicable à votre profession ou spécialité.

Le respect de l'obligation de certification périodique est contrôlé par votre ordre professionnel.

Celui-ci vérifie que vous avez satisfait à vos obligations sur l'ensemble de votre cycle, en s'appuyant sur les actions déclarées dans le téléservice « Ma certif pro Santé » et, si nécessaire, des justificatifs complémentaires.

Ce contrôle ne se limite pas à la fin de votre cycle : votre ordre assure également un suivi en cours de parcours.

Dans ce cadre, il est susceptible de vous contacter ainsi que votre employeur pour vous alerter sur un risque de non-réalisation des actions attendues, dans une démarche avant tout pédagogique

Vous pouvez également bénéficier d'un accompagnement de votre conseil national professionnel (CNP) en cas de difficultés, à votre initiative ou sur proposition de l'instance ordinale territorialement compétente.

L'absence de validation complète de votre parcours de certification périodique n'entraîne pas de sanction automatique.

Lorsque les actions réalisées apparaissent insuffisantes, incomplètes ou non conformes au référentiel applicable, votre ordre examine votre situation au cas par cas.

Dans ce cadre, il peut :

– demander des compléments ou justificatifs

– proposer un plan d'actions correctrices, assorti d'un délai de mise en œuvre.

Si vous manifestez une absence d'engagement ou un refus injustifié de vous conformer à vos obligations, votre ordre est en droit d'engager une procédure disciplinaire selon les règles propres à votre profession ainsi qu'une procédure de suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle.

Attention : l e non-respect durable de vos obligations de certification peut avoir des conséquences directes sur votre droit d'exercer.

La certification périodique est une démarche individuelle, qui relève de votre responsabilité y compris si vous êtes salarié.

Toutefois, votre employeur peut :

– faciliter votre accès à certaines actions (formation, démarches qualité, gestion des risques)
– soutenir l'organisation de votre parcours dans le cadre du développement professionnel.
En revanche, il n'a aucun rôle de contrôle : cette mission relève exclusivement de votre ordre professionnel.

Si des actions correctrices ou complémentaires sont nécessaires, votre ordre peut en informer votre employeur pour faciliter leur mise en œuvre dans la logique de vous accompagner.

• Pour vous accompagner dans la construction et le suivi de votre parcours, vous pouvez contacter votre conseil national professionnel (CNP), qui peut notamment : vous aider à comprendre les exigences du référentiel applicable à votre profession ou spécialité

• vous aider à choisir des actions adaptées à votre exercice professionnel

• vous fairebénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Votre conseil national professionnel (CNP) est l'interlocuteur privilégié pour comprendre les attendus de votre référentiel et construire un parcours adapté à votre situation.

Il peut vous accompagner de manière personnalisée. Pour cela vous pouvez lui donner accès, de façon temporaire, aux données utiles de votre compte.

Vous pouvez également contacter votre ordre professionnel, notamment en cas de situation particulière : celui-ci pourra vous informer sur vos obligations et vous orienter en fonction de vos difficultés vers les interlocuteurs et démarches appropriés.

Les coordonnées de votre conseil national professionnel (CNP) sont disponibles sur les sites institutionnels et via le téléservice « Ma certif Pro santé ».

Ces canaux vous permettent de trouver facilement votre CNP et d'entrer en contact pour bénéficier d'un accompagnement adapté.

La certification périodique des professionnels de santé repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui en fixent les principes, l'organisation et les modalités d'application.

Les principaux textes de référence :

• La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

• L'ordonnance n° 2021 961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé ;

• Le décret n° 2022‑798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la certification périodique

• Le décret n° 2022‑1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

• Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

• L'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé

• Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Lesréférentiels publiés en février 2026 en annexe de l'arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel)