« En auto-saisine, en « procédure d’urgence », la Commission permanente, réunie le 25 octobre 2024 (quorum atteint), a décidé de se prononcer sur la mise en œuvre de l’accord conclu le 04.06.24 dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale en adoptant le présent texte.
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Ce point de vigilance s’inscrit dans la continuité :
– du point de vigilance « COVID 19 : « Soutien au secteur médico-social »,
– de l’avis du 07.04.21 « Le secteur médico-social à l’épreuve de la crise de la covid-19 »
sur la situation du secteur médico-social.
Le présent point de vigilance, plus généralement, s’inscrit pleinement dans la préoccupation de la CNS vis-à-vis de la perte d’autonomie, de la perte de dépendance et du besoin de prévention et d’accompagnement des personnes vulnérables.
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Depuis plus de 2 ans, les organisations syndicales, fédérations du secteur sanitaire, social et médicosocial et les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisation salariale issues du « Ségur de la santé » à l’ensemble des salariés * de ces secteurs. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé, d’après le Gouvernement, 120 800 salariés de ce secteur (215 000 selon les employeurs concernés) en marge des revalorisations. Cependant, ce nombre est probablement plus élevé, car ces 2 estimations ne prennent pas en compte les têtes de réseaux associatifs régionales et nationales et les établissements non affiliés à des syndicats employeurs ou à des fédérations.
L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) marque une avancée importante.
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Cependant, cet accord étendu, qui s’impose à l’ensemble des structures relevant du champ dans le cadre de la BASSMS dans la mesure où elles ont l’obligation légale de verser les revalorisations prévues, n’a pas été assorti des financements nécessaires à sa mise en œuvre.
En effet, les organisations non lucratives, qui sont au cœur de l’accompagnement des personnes vulnérables, ont déjà dû puiser dans leurs fonds propres – pour celles qui en avaient encore la capacité – afin de compenser les inégalités salariales, consécutives, dans un contexte de crise connu de tous, et ceci sans garantie de financement par leurs autorités de tarification et notamment par les départements dont les niveaux d’engagement et de ressources se caractérisent d’ores et déjà
par une forte disparité […].
Cette situation met en péril la pérennité de ces structures ainsi que la continuité de leurs missions, dans un contexte où les métiers du « care », de l’humain sont en fortes tensions et souvent faiblement valorisés.
La coexistence, pour l’accompagnement des personnes vulnérables, de services et établissements relevant de secteurs différents (sanitaires et médico-sociaux) sur un plan réglementaire et/ou financier, conduit à des incohérences et inégalités de traitement des professionnels particulièrement préjudiciables. En effet, à ce jour, certaines associations, faute de financements, n’ont pas appliqué la revalorisation ou de manière partielle, mettant ainsi les établissements en concurrence.
Recommandations :
Il est donc impératif que l’État et, plus généralement, les pouvoirs publics, assurent pleinement le financement de l’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la BASSMS, en s’appuyant sur l’identification du nombre de salariés réellement concernés.
Il s’agit d’éviter que les associations concernées ne se retrouvent dans une impasse financière qui affectera très rapidement la qualité, la sécurité et la pérennité des accompagnements proposés et, dans les cas les plus difficiles, pourraient aller jusqu’à des plans « sociaux ».
La dégradation des accompagnements qui s’ensuivrait, retentirait sur les personnes vulnérables – dont les personnes vulnérables isolées – et sur les aidants, quand ils existent, nécessitant leurs engagements accrus. »
pour en savoir plus, lire :
et lire aussi :
* Le masculin est utilisé en tant que générique afin de faciliter la lecture du présent texte et n’a aucune intention discriminatoire.