L’interdiction de fumer dans les lieux publics

L’extension des espaces sans tabac

En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction, qui a été progressivement étendue, concerne :

• tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail,
• l’ensemble des transports en commun,
• toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ainsi que des bibliothèques et des établissements sportifs,
• les aires de jeux pour enfants,
• l’intérieur d’une voiture lorsque le mineur y est présent,
• depuis l’été 2025, certains espaces extérieurs : parcs et jardins publics, plages, zones extérieures d’attente des voyageurs, abords des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des installations sportives et des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente affichée dans chaque espace sans tabac, dont les modèles sont fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025 et peuvent être téléchargés gratuitement sur le site du Ministère.

Pour en savoir plus sur la récente réforme ayant étendu les espaces sans tabac à de nouveaux lieux extérieurs, vous pouvez consulter la page : « Espaces sans tabac« 

L’aménagement d’emplacements fumeurs : une possibilité encadrée

Dans les lieux fermés et couverts, par exemple les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques), le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour protéger la population du tabagisme passif, ces emplacements doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante et indépendants du système de ventilation du bâtiment, et aucune prestation ne peut y être délivrée de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. Les mineurs de 18 ans ne peuvent y accéder.

Aussi, l’interdiction est totale tant que l’établissement ne s’est pas doté, s’il le souhaite, d’un tel espace réservé aux fumeurs.

Les emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent cependant pas être aménagés dans des écoles, collèges, lycées et universités, les centres de formation des apprentis, les établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, les aires collectives de jeux, les établissements de santé, les moyens de transport collectif et les zones d’attente de voyageurs ainsi que les espaces non couverts et abords des bibliothèques, des équipements sportifs, les plages ainsi que les parcs et jardins publics. Il a en outre été demandé aux administrations de ne pas en installer.

Le non-respect de l’interdiction de fumer comme le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer, ou de n’avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique afférente, est passible de sanctions prévues pour les contraventions de la 4e classe (135 euros).

Dans les entreprises

L’interdiction de fumer en entreprise

Dans les entreprises, il n’est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. S’agissant des bureaux, toute personne – le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté, … – doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.

Le principe d’interdiction de fumer y fait l’objet d’une signalisation apparente et conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025 du ministre chargé de la Santé.

La responsabilité de l’employeur :

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter. Il dispose pour ce faire de son pouvoir d’organisation au sein de l’entreprise corrélé, au besoin, de son pouvoir disciplinaire. En cas de manquement à ses obligations mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.

L’aménagement d’emplacements réservés aux fumeurs en entreprise

La mise à disposition de tels emplacements est une simple faculté et nullement une obligation. Le décret détermine, aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les locaux réservés aux fumeurs.

Ces conditions visent à protéger l’ensemble des personnes qui fréquentent l’entreprise – qu’ils soient salariés, prestataires de services, agents d’entretien ou de maintenance – de l’exposition à la fumée de tabac. Il s’agit d’assurer les conditions permettant à l’employeur de remplir son obligation de sécurité de résultat en la matière. C’est pourquoi il est demandé que l’efficacité du dispositif de renouvellement d’air du local fumeur soit attestée par l’installateur ou la personne chargée de la maintenance, conformément à l’article R.3511-4 du code de la santé.

Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif de ventilation. Une signalisation contenant un message sanitaire de prévention conforme au modèle fixé par l’arrêté du 21 juillet 2025 du ministre chargé de la Santé, doit être apposé à l’entrée du local réservé aux fumeurs.

La procédure de mise en place d’un emplacement fumeurs :

Les dispositions de l’article R. 3512-6 du code de la santé publique prévoient une consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au moment où l’employeur projette de mettre en place un local pour les fumeurs. En application de l’article L.236-2-1 du code du travail, deux membres du CHSCT peuvent également être à l’origine de la discussion de la question, en provoquant une réunion extraordinaire motivée. En l’absence de CHSCT, cette consultation s’exerce auprès des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces consultations doivent être renouvelées tous les deux ans dans le cas où un emplacement « fumeurs » a été créé.

Le texte réaffirme donc l’importance du dialogue social avec les différents acteurs de l’entreprise, et notamment les représentants du personnel. Ce dialogue doit, certes, permettre de réaliser les aménagements nécessaires à la mise à disposition éventuelle d’un local « fumeurs », dans un premier temps, mais doit aussi être l’occasion d’évoquer la mise en place d’actions d’information, de sensibilisation et d’accompagnement des fumeurs à plus long terme.

Une circulaire du ministère de l’Emploi du 24 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les entreprises.

Dans les établissements d’enseignement

L’Education nationale se doit d’être exemplaire en matière de politique de santé publique. La prévention auprès des jeunes est une de ses priorités. Dans ce cadre, le ministère se mobilise pour protéger les enfants et adolescents du tabagisme passif et pour limiter la visibilité du tabagisme afin de dénormaliser sa place dans notre société.

Les établissements scolaires et leurs abords sont entièrement sans tabac. Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte des écoles, des collèges et des lycées (bâtiments et espaces non couverts) mais aussi, depuis l’été 2025, dans un rayon de 10m des accès publics de ces établissements.

Les établissements d’enseignement supérieur, notamment les universités, sont également concernés par l’interdiction de fumer dans les lieux publics à usages collectifs : il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés de ces établissements et aucun emplacement fumeurs intérieur ne peut y être installé. Les espaces non couverts (espaces extérieurs, cours, patio…) de ces établissements ne sont à ce jour pas concernés par la réglementation nationale. Toutefois, le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 les encourage à devenir des environnements sans tabac, en déployant de manière volontaire la démarche « Campus sans tabac » portée par l’EHESP.

Dans les administrations

Tous les locaux des bâtiments des administrations, qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement sans tabac, y compris les bureaux à usage individuel.

Pour marquer l’exemplarité de la fonction publique dans la lutte contre le tabagisme passif, le ministre de la Fonction publique a invité les ministres et ministres délégués ainsi que les responsables des différents services administratifs à ne pas créer d’espace fumeurs dans les locaux dont ils ont la responsabilité.

En l’absence d’emplacements fumeurs, les agents sont donc invités à sortir des locaux administratifs pour fumer. Les éventuels contrevenants sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires, dans les conditions de droit commun.

Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les administrations.

Dans les établissements de santé

Les lieux de santé, porteurs de soins et promoteurs de la santé, se doivent d’être exemplaires en ce qui concerne la prise en charge des patients fumeurs et la gestion du tabac au sein de leur établissement.

Les espaces fermés et couverts des établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. Cette interdiction doit faire l’objet d’une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention conformément à l’arrêté du 21 juillet 2025 du ministre chargé de la santé. Les anciens emplacements réservés aux fumeurs dans ces espaces fermés et couverts n’y sont plus autorisés.

L’interdiction de fumer dans les chambres

En court et moyen séjour, les chambres étant assimilables à des lieux affectés à un usage collectif, il est interdit d’y fumer.

En long séjour, sauf mention contraire dans le règlement intérieur de l’établissement, les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs. Le règlement intérieur devra apporter des précisions encadrant la possibilité de fumer :

• l’interdiction formelle de fumer dans les lits pour se prémunir du risque « incendie » ;
• l’autorisation de fumer est subordonnée à ce que le patient fumeur ne partage pas sa chambre avec un patient non-fumeur.

Les mesures d’accompagnement

• faciliter l’accès aux programmes de sevrage tabagique pour les personnels et les patients ;
• proposer lors des consultations hospitalières, une consultation de sevrage tabagique ;
• renforcer le lien Ville Hôpital pour mieux accompagner le patient qui souhaite arrêter de fumer.
• assurer la coordination intra-hospitalière autour des besoins du patient tabagique ;
• mettre en place un plan de formation des professionnels de santé afin d’acquérir les bases nécessaires au repérage précoce, au diagnostic et à la prise en charge.

La démarche « Lieu de santé sans tabac »

Les établissements de santé sont encouragés à déployer la démarche « Lieux de santé sans tabac », autour de 3 axes : patients, personnels et environnements. Dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, l’objectif est d’amener les établissements de santé publics et privés à adopter cette démarche.

Les guides et outils développés par le RESPADD concernant la démarche Lieu de santé sans tabac sont disponibles.

Signalétique des espaces sans tabac

Afin de faciliter le déploiement des espaces sans tabac, le Ministère chargé de la santé met à disposition un kit d’accompagnement téléchargeable gratuitement sur son site : « espaces sans tabac« 

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