MANDATURE 2026-2031 :
Tant attendu, le Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé a été publié au Journal officiel le 26 décembre.
La Conférence nationale de santé (CNS), créé en 1996, a été renouvelée par la loi de 20041et élargie par celles de 20092, de 20163 et de 20244.
Le présent décret de la CNS est pris en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie qui élargit les missions et la composition de la CNS à la lutte contre les maltraitances, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle.
Avec désormais 142 binômes titulaires et suppléants5, le décret renforce sensiblement la représentativité, collective et par siège, de l’instance nationale de démocratie en santé en tenant compte des évolutions du système de santé.
La création d’une Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances mobilise, en appui, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), aux côtés de la Direction Générale de la Santé (DGS), pour le Secrétariat général de la Conférence, toutes 2 directions des ministères en charge de la santé et des affaires sociales et solidarités.
Elle fait suite notamment au rapport : Démocratie en santé : quelles réponses aux situations de maltraitance ? – 8 recommandations (adoption des « grandes lignes en assemblée plénière le 13.09.23 et adoption « définitive » en Commission permanente le 17.11.23) qui recommande, entre autres, un bilan annuel des données des situations de maltraitances dont la « synthèse nationale élaborée, débattue par les parties prenantes du système de santé réunis au sein de la CNS (en remplacement de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance) ».
La Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a, quant à elle, pour mission notamment l’élaboration du rapport annuel sur « l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements », sur la base du rapport des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA).
Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont rendu possible cette étape pour le lancement de la prochaine mandature 2026-2031 de la CNS.
La meilleure année 2026 possible à toutes et tous.
1 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
3 Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé , article 92 ;
4 Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, article 14
Pour en savoir plus, lire, en réponse à 2 saisines ministérielles :
l’avis du 12.03.25 sur le projet de décret relatif à la Conférence nationale de santé
(synthèse des débats en réunion de la Commission permanente du 21.02. et en Assemblée plénière – amendements adoptés en Assemblée plénière du 12.03.25),
Plus largement, ce décret entend également donner suite :
- notamment, au rapport : La démocratie en santé : une urgence de santé publique – 11 recommandations pour l’avenir de la démocratie en santé, adopté en assemblée plénière, le 06.04.22,
- ainsi qu’aux réponses reçues dans le cadre des consultations institutionnelles, d’une part, et celles reçues dans le cadre des consultations des organismes désignateurs (ancienne et projet de nouvelle composition de la CNS), d’autre part.
5Le masculin est utilisé en tant que générique afin de faciliter la lecture du présent texte et n’a aucune intention discriminatoire.