Présentée le 19 février 2026, le plan d’actions pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et contre les violences vise à garantir le plein accès à la santé sexuelle et la protection contre toutes formes de violences pour les personnes en situation de handicap.
Cette stratégie, soutenue par le ministère de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé, s’inscrit dans la volonté de garantir l’égalité des droits et l’accès effectif à la santé pour toutes et tous. Elle reconnait la vie intime, sexuelle et affective comme dimension essentielle de la dignité humaine, auxquelles les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder sans rencontrer de difficultés.
Aux origines du plan d’actions
Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap continuent cependant de faire face à des obstacles récurrents : un manque d’informations accessibles adaptées, un accès difficile aux soins de santé sexuelle de droit commun, une forte exposition aux violences – en particulier sexuelles – et une insuffisante prise en compte de leurs choix, leur autonomie et leurs souhaits par les pratiques professionnelles et les environnements institutionnels.
Ces obstacles appellent à une réponse solide, encadrée et coordonnée. Ce plan d’actions s’intègre donc dans le cadre des politiques portées pour favoriser une santé accessible, renforcer la prévention et mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes en situation de handicap. Il prolonge les engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap de 2023 et répond à une attente forte et légitime des personnes concernées.
Les axes de travail
Ce plan a été élaboré collectivement, avec la participation d’associations, de professionnels, d’experts, d’administrations publiques (agences régionales de santé, conseils départementaux) mais aussi avec des personnes en situation de handicap, notamment des femmes.
Ce plan s’articule autour de 4 axes principaux :
Axe n°1 : Promouvoir le respect de la vie intime, affective et sexuelle
Le plan consolide et structure un maillage territorial autour des centres ressources INTIMAGIR et promeut :
- Une information systématique, accessible et adaptée concernant la vie intime, affective et sexuelle ;
- La structuration d’un socle national de sensibilisation (messages, outils, postures) partagé par l’ensemble des centres ressources INTIMAGIR, garantissant une égalité territoriale d’accès à l’information.
- Le renforcement de l’interconnaissance entre acteurs (personnes concernées, familles, associations, professionnels) via des temps régionaux dédiés, pour décloisonner les réponses et mieux couvrir la diversité des besoins.
- Une meilleure lisibilité des ressources existantes, notamment en matière de prévention et de signalement des violences, grâce à une cartographie nationale accessible sur monparcourshandicap.fr.
- Le déploiement de démarches de communication alternative et améliorée (CAA).
- La lutte contre l’isolement affectif et social, en favorisant les dynamiques de lien social et de rencontres dans des cadres sécurisés et inclusifs.
L’objectif est de résoudre le premier obstacle identifié : le manque d’information claire, adaptée et accessible sur la vie intime affective et sexuelle et la lutte contre les violences pour les personnes en situation de handicap.
Axe n°2 : Garantir un égal accès à la santé sexuelle et reproductive et à la vie affective des personnes en situation de handicap, afin d’assurer un accès réel aux soins et à l’accompagnement.
La santé sexuelle est fondée sur l’autonomie, la satisfaction et la sécurité. Toutes les personnes en situation de handicap ne peuvent toutefois y accéder seules, ce qui suscite des difficultés pour elles comme pour les personnes qui les accompagnent.
Le plan prévoit à ce titre :
- la généralisation de la démarche Handigynéco dans tous les ESMS et l’analyse des besoins de soins complémentaires à domicile ;
- la clarification du cadre juridique sur l’accompagnement aux gestes du corps ;
- la systématisation du FALC dans toutes les campagnes de prévention ;
- un soutien renforcé aux projets de parentalité, via l’articulation entre CapParents, INTIMAGIR et Handigynéco, sur l’ensemble du parcours (avant, pendant et après la naissance) ;
- un rappel et une diffusion du cadre juridique sur la contraception et la stérilisation à visée contraceptive, avec un travail comparatif international.
L’objectif est de promouvoir une santé sexuelle réellement accessible et respectueuse de l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Axe n°3 : Prévenir, repérer les violences et garantir un accompagnement adapté aux personnes en situation de handicap, qu’elles soient victimes ou auteurs de violence
L’éradication des violences sexuelles est au cœur du plan d’action. Cela suppose :
- la mise en place d’un cadre national de prévention et de signalement, avec des messages et outils accessibles, adaptés à l’âge et aux situations de vie ;
- l’amélioration de l’accès à la justice, par la formation des professionnels à l’accueil et à la prise en compte de la parole des personnes en situation de handicap ;
- la sécurisation des environnements d’accompagnement, grâce au contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables et de tous leurs prestataires ;
- la structuration de protocoles nationaux pour les ESMS, distincts pour les victimes et pour les auteurs de violences sexuelles, afin d’assurer des réponses cohérentes et adaptées ;
- le renforcement de la prise en charge du psychotraumatisme, via le développement des ressources du Cn2r.
L’objectif est de mettre en œuvre une chaine complète de prévention, de protection et d’accompagnement pour les personnes en situation de handicap et de se donner les moyens de suivre le phénomène par la production de données nationales fiables et consolidées.
Axe n°4 : Faire évoluer les pratiques professionnelles et institutionnelles pour permettre l’intimité, la vie affective et sexuelle et lutter contre les violences sexuelles
La reconnaissance de la vie intime, affective et sexuelle comme un droit fondamental pour toutes les personnes en situation de handicap suppose un cadre réglementaire évolutif et opposable permettant son exercice réel et respecté dans les établissements et services, intégrant pleinement la prévention et la lutte contre les violences sexuelles.
A ce titre cet axe permet de soutenir :
- le passage d’une logique incitative à une logique opposable, avec la réactualisation et l’opposabilité des textes encadrant la vie intime, affective et sexuelle en ESMS ;
- l’intégration obligatoire de ces enjeux dans les projets d’établissement, y compris pour les jeunes adultes accueillis dans des structures initialement conçues pour des enfants ;
- la transformation des espaces de vie, en reconnaissant les chambres et logements comme de véritables espaces privés, propices à l’intimité ;
- l’évolution des contrôles et inspections, pour intégrer explicitement le respect de la vie intime et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- la formation et l’outillage des professionnels, via l’inscription de ces thématiques dans les référentiels métiers.
L’objectif est d’inscrire de manière durable le respect de la vie intime et la prévention des violences dans le fonctionnement ordinaire des ESMS et dans les pratiques professionnelles.
Cette stratégie porte enfin un engagement : garantir une mobilisation durable. Elle s’inscrit dans la durée, dans un objectif de réaction et d’évolution.