La réforme des fauteuils roulants en 6 questions réponses

1. Pourquoi cette réforme ?

Quatre objectifs principaux sont visés :

• Permettre un accès équitable et uniforme à un fauteuil roulant adapté pour toute personne ayant besoin de compenser une perte d’autonomie, quels que soient ses ressources et son lieu de domicile ;
• Supprimer les obstacles financiers (reste à charge) et administratifs (multiplicité des financeurs, longues démarches) qui freinaient l’accès à un équipement adapté ;
• Garantir la qualité et le confort des matériels pris en charge : seuls les fauteuils respectant les exigences techniques de la nomenclature pourront bénéficier du remboursement par l’Assurance maladie ;
• Prendre en compte la diversité des besoins : fauteuils roulants manuels, électriques, spécifiques, sportifs, en ouvrant un droit effectif à la mobilité au plus grand nombre.

2. Qui est concerné par la réforme ?

Toute personne en situation de handicap nécessitant un fauteuil roulant (manuel, électrique, avec adjonctions, etc.) et dont le modèle prescrit médicalement (hors téléconsultation) respecte des exigences techniques minimales est concerné. En France, près de 150 000 personnes acquièrent chaque année un fauteuil roulant. Parmi elles, 10 000 ont besoin d’un équipement manuel ou électrique très spécifique adapté à des handicaps très complexes.

À noter que la réforme concerne également les usagers temporaires de fauteuils roulants (le temps d’une rééducation après une opération ou blessure par exemple).

3. Qu’est-ce qui va concrètement changer ?

À compter du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), ainsi que leurs options et adjonctions répondant à un besoin de compensation du handicap, seront intégralement pris en charge sans reste à charge ni avance de frais pour les usagers si le distributeur est conventionné.

L’Assurance maladie devient également un guichet unique ce qui simplifie le parcours et limite le nombre d’interlocuteurs (mutuelles, MDPH, dispositifs d’aide…) pour un accès plus simple à un équipement adapté.

4. Comment se passent le parcours et l’évaluation du besoin ?

La réforme instaure un parcours plus adapté à vos besoins en plusieurs étapes clés :

• Identification du besoin et première consultation : le médecin (généraliste ou spécialiste selon le besoin) ou l’ergothérapeute habilité évalue le besoin (perte d’autonomie, évolution d’un handicap, besoin de remplacement d’un fauteuil roulant devenu inadapté).
• Évaluation fonctionnelle et environnementale : le prescripteur établit des fiches de préconisation et d’évaluation des besoins plurifactorielle, notamment la vie quotidienne : capacités motrices et sensorielles, stabilité, fatigue, douleurs, environnement de vie (logement, accès, transports…) et niveau d’autonomie recherché.
• Essais et ajustements techniques : avant l’achat, le modèle de fauteuil roulant choisi avec un distributeur spécialisé est essayé en conditions réelles, dans votre quotidien, pour vérifier qu’il convient bien à vos usages. A noter qu’il est possible d’en essayer plusieurs.
• Devis et sélection : une fois le fauteuil roulant choisi et testé, le professionnel de santé rédige la prescription définitive intégrant le modèle, les réglages et les options choisies.
• Demande de prise en charge à l’Assurance maladie : pour un fauteuil modulaire le distributeur spécialisé envoie le dossier finalisé (comportant la prescription, le devis et la fiche de finalisation) à l’Assurance maladie via le guichet unique. Il n’y a désormais plus qu’un seul interlocuteur et un seul financeur !
• Réponse : le délai maximal de réponse maximal est de 2 mois, 15 jours pour un fauteuil courant. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée, et le distributeur lance la commande.
• Livraison : une fois la demande réceptionnée et validée, le distributeur prépare votre fauteuil roulant avec ses options et réglages éventuels. Ce dernier vous accompagne dans son sa première utilisation. Côté prise en charge, il n’y a plus rien à régler !

5. Que faire si le fauteuil ne convient plus ou n’est plus adapté à mes besoins ?

L’objectif de la réforme est d’assurer que le bon fauteuil vous soit directement mis à disposition grâce à ce parcours présentant des phases d’évaluation des besoins ainsi que des essais. Par ailleurs, la réforme offre un cadre de flexibilité pour le renouvellement ou le changement d’équipement selon les situations :

• Si les besoins évoluent (en cas de pathologie neurodégénérative ou de modification de la mobilité, de douleurs, d’inconforts…) et que le fauteuil ne convient plus. Une consultation avec le médecin ou l’ergothérapeute est nécessaire afin d’évaluer le handicap et de rédiger une nouvelle prescription.
• Si les besoins n’ont pas évolué mais que le fauteuil est irréparable et que son état ou l’adaptation le justifie, un renouvellement peut également être envisagé. Le renouvellement est par ailleurs alors simplifié.

6. La réforme prévoit-elle un système de recyclage ?

Une nouvelle dimension éco-responsable est introduite puisqu’il vous est désormais proposé, à l’achat comme à la location, de choisir entre un fauteuil roulant neuf ou remis en bon état d’usage via le reconditionnement. La réforme prévoit en effet la possibilité de « remise en bon état d’usage ». Chaque équipement restitué à un centre certifié peut ainsi être reconditionné (réparé, testé et remis en bon état d’usage), réutilisé ou, à défaut, recyclé.

Pour en savoir plus :

Consultez la page Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sur le site handicap.gouv.fr

Consultez la Foire aux questions sur la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sur le site handicap.gouv.fr