Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur en 1989.
À cette fin, le CPT effectue des visites dans les lieux de privation de liberté afin de prévenir toute forme de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
Conformément à son mandat, le CPT dispose d’un accès illimité aux centres visités. Ses délégations peuvent se déplacer librement à l’intérieur des établissements, s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et contacter toute personne susceptible de fournir des informations utiles.
La circulaire du Premier ministre du 8 mars 2000, relative à la mise en œuvre de la Convention, rappelle que le comité doit pouvoir accéder à l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté par décision de l’autorité publique. Sont concernés notamment :
– les établissements pénitentiaires ;
– les locaux de police et de gendarmerie ;
– les hôpitaux publics et privés ;
– les centres de rétention administrative ;
– les locaux disciplinaires des enceintes militaires.
La composition du CPT
Le CPT est composé de personnalités indépendantes (juristes, médecins ou spécialistes des questions pénitentiaires ou de police). Il peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le membre élu au titre d’un État ne participe pas aux visites effectuées dans ledit État.
Les visites
Les visites périodiques
Les visites périodiques s’inscrivent dans un cycle programmé (une visite par pays environ tous les quatre ans).
Une visite périodique n’est donc pas une surprise. En revanche, le moment où elle interviendra ne sera connu que lorsque le courrier de notification est adressé à l’« autorité compétente » de l’État visité.
Le CPT adresse en général deux courriers plusieurs mois ou semaines en amont d’une visite périodique :
– le premier pour informer que le CPT a établi son programme provisoire de visites périodiques, que la France y figure, et qu’un communiqué de presse annonçant les États qui recevront une visite périodique va être publié ;
– le second pour demander la liste à jour des lieux de privation de liberté, en vue de faciliter la préparation de la visite périodique.
Les visites ad hoc
Les visites ad hoc sont justifiées par le CPT et sont fondées sur l’article 7.2 de la Convention. Elles sont inopinées et ne sont pas annoncées dans un programme de visite annuel.
Les conditions, modalités et déroulement d’une visite ad hoc, ainsi que les obligations conventionnelles de la France, sont les mêmes que pour une visite périodique.
L’accès aux informations couvertes par le secret médical et le secret de l’instruction
A l’occasion des visites, les membres de la délégation peuvent demander à accéder aux dossiers médicaux des patients pris en charge au sein des établissements visités, il est rappelé que le respect des règles concernant le droit des personnes au secret des informations concernant leur santé, détenues par les professionnels et établissements de santé doit être préservé. (loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé)
Une procédure spécifique est prévue :
– Consentement de la personne concernée : si l’intéressé peut exprimer son consentement, il peut désigner le médecin du CPT comme tiers autorisé à consulter son dossier médical (article L.1111-7 du code de la santé publique).
– Absence de consentement : si l’intéressé n’est pas en mesure de consentir, le CPT peut mobiliser un médecin de l’ARS. Celui-ci transmet des informations utiles préalablement anonymisées, permettant d’éclairer l’évaluation sans méconnaître le secret médical et en garantissant l’anonymat des patients. (article L1112-1 du code de la santé publique)
Enfin, il est signalé qu’en aucun cas les membres de la délégation du CPT ne sont autorisés à photocopier les dossiers médicaux consultés.
Préparation et déroulement d’une visite du CPT
L’annonce de la visite
L’intention du CPT d’effectuer une visite est notifiée au Gouvernement par le biais d’un courrier adressé à l’ « autorité compétente » au sens de l’article 15 de la Convention, c’est-à-dire à la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Dès réception du courrier de notification, tous les ministères concernés par la visite sont prévenus.
Le principe d’indépendance des membres du CPT conduit les délégations du CPT qui effectuent les visites des lieux de privation de liberté à organiser de façon autonome leurs programmes, déplacements et rencontres. Elles incluent le cas échéant des interprètes pour ne pas avoir d’intermédiaires de l’Etat ou de l’établissement visités lors des entretiens avec les personnes privées de liberté.
La préparation de la visite
La préparation attendue des autorités françaises par le CPT consiste dans les actions suivantes :
– rappeler à l’ensemble des lieux de privation de liberté le mandat du CPT et les obligations conventionnelles de la France afin que les visites effectuées par la délégation se déroulent sans difficulté ;
– préparer la visite des établissements spécifiquement indiqués dans les lettres de notification, notamment par la préparation des documents et informations relatifs à ces établissements sollicités par la délégation du CPT ;
– fournir à la délégation du CPT des laissez-passer.