Suite à l‘intervention du M. le Pr. Benoît VALLET, Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et au débat qui a suivi, en assemblée plénière du 12 mars 2025 de la Conférence nationale de santé (le quorum ayant été atteint), la Commission permanente, en auto-saisine et en « procédure d’urgence » (quorum atteint), a décidé de se prononcer sur l’article 2 de la proposition de loi n° 856 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur1 en adoptant, le 24 mars 2025 (par vote électronique, avec 12 voix « pour » sur 17 membres, 5 n’ayant pas participé au vote), les 4 points de vigilance :
- la CNS rappelle que les agences de sécurité sanitaire ont pour mission fondamentale d’assurer une séparation rigoureuse entre l’évaluation et la gestion du risque, cette dernière relevant de la responsabilité des administrations,
- elle réaffirme son attachement à ce principe, essentiel pour garantir la transparence et la crédibilité de l’expertise scientifique,
- la CNS estime que l’article 2 de la proposition de loi n° 856 remet en cause ce principe et menace l’indépendance de l’évaluation scientifique,
- enfin, elle souligne l’importance des déterminants environnementaux sur la santé publique et l’impact croissant des pathologies environnementales sur notre système de santé.
Pour en savoir plus, lire :
1Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – Sénat, proposition de loi de M. Laurent DUPLOMB, sénateur de la Haute-Loire (Auvergne-Rhône-Alpes) et de M. Franck MENONVILLE, sénateur de la Meuse (Grand Est)