Alors que les professionnels de santé sont pleinement mobilisés pour faire face aux conséquences de l'épisode caniculaire, le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour mieux protéger celles et ceux qui les soignent, renforcer leur protection et de faciliter les démarches engagées par les victimes.
Le décret publié, pris en application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradal », fixe les modalités permettant aux instances ordinales et aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des professionnels de santé de déposer plainte au nom d'un professionnel victime de violences, avec son accord.
Cette mesure répond à un objectif clair : lever les freins au dépôt de plainte et favoriser le signalement de faits qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés. Elle constitue une réponse concrète pour mieux accompagner les professionnels confrontés à des violences dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce décret est le fruit d'une concertation approfondie conduite par le Gouvernement avec les Ordres professionnels, les URPS, l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), les fédérations d'employeurs ainsi que le ministère de la Justice, afin de construire un dispositif à la fois équilibré, opérationnel et adapté aux réalités du terrain.
Pour les professions disposant d'un ordre professionnel, le professionnel victime pourra choisir de saisir soit son Ordre, soit l'URPS territorialement compétente afin que celle-ci puisse déposer plainte en son nom. Pour les professions non dotées d'un ordre, à savoir les orthophonistes et les orthoptistes, leur URPS sera l'organisme compétent pour exercer cette faculté. L'État, aux côtés des représentants des professions de santé ne disposant ni d'un ordre ni d'une URPS, concerte actuellement les acteurs afin d'identifier une modalité adaptée à ces professions et à leurs représentants, dans le cadre d'un texte dédié.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la stratégie globale du Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de violences envers les professionnels de santé et garantir qu'aucune agression ne reste sans réponse.
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :
« Les violences envers les professionnels de santé sont inacceptables. Aucun soignant ne devrait craindre pour sa sécurité lorsqu'il exerce sa mission. Avec ce décret, nous apportons une réponse concrète pour lever les obstacles au dépôt de plainte et mieux accompagner les victimes. C'est un message de soutien à l'ensemble des professionnels de santé, mais aussi un message de fermeté : chaque agression doit être signalée et poursuivie. »
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