Paris, le 19 mai 2026
Propos liminaire : le masculin, dans le présent appel à candidatures, est utilisé en tant que générique afin d’en faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire, l’appel s’adressant, bien sûr, à toutes et à tous.
Le Secrétariat général de la Conférence nationale de santé (Direction générale de la santé – DGS), du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), lance un appel à candidatures pour pourvoir les 15 sièges (maximum), attribués, à titre consultatif, aux « personnes associées » de la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances de la Conférence nationale de santé (CNS), pour sa nouvelle mandature 2026-2031.
La CNS est l’organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, qui a pour missions (cf. article L. 1411-3 du Code de la santé publique) :
• de permettre la concertation et de rendre son avis sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances : elle est consultée par le Gouvernement lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé et, sur saisine ministérielle ou en autosaisine, elle peut formuler des avis et propositions sur les plans et programmes qu’il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique ;
• en matière de droits des usagers : elle élabore chaque année un rapport sur l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaires et médico-social. Ce rapport est élaboré notamment sur la base des rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
• d’organiser des débats publics : elle contribue à l’organisation des débats sur les questions de santé et le thème de la lutte contre les maltraitances.
Instance de démocratie en santé au niveau national, la Conférence réunit la plus large représentation des parties prenantes du système de santé (représentativité globale et par siège), élargie à la lutte contre les maltraitances, et de toutes les régions (dont 5 Outremers1).
Ses missions ont été élargies à la lutte contre les maltraitances par l’article 14 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France et de l’autonomie.
Pour plus d’informations, voir la fiche de présentation de la CNS (en pièce jointe ci-dessous).
Les missions de la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances (CSLM) : cf. l’article D. 1411-43-1 du CSP :
– la CSLM est chargée de préparer les projets d’avis sur les projets de textes, lois et programmes issus de la politique nationale et sur tout autre sujet, relatifs à la lutte contre les maltraitances ;
– la CSLM participe au suivi et à l’évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
– la CSLM peut également préparer des projets d’avis visant à améliorer la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
– enfin, la CSLM est chargée d’élaborer un projet de bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d’évaluation et de traitement des signalements de maltraitances et des enseignements liés sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.
Sa composition :
La CSLM comprend :
– un nombre de membres veillant à assurer l’équilibre de la représentation des cinq collèges, disposant d’un droit de vote, mentionnés à l’article D. 1411-37 ;
– des membres de droit prévus à l’article D. 1411-38, siégeant à titre consultatif, en fonction de leurs disponibilités ;
– et des personnes associées (cf. l’article D. 1411-43-2)
Critères d’examen des candidatures (personnes associées) :
Au regard de la composition, marqué par une large représentation des parties prenantes du système de santé (des secteurs de la santé, du médico-social et du social) et de toutes les régions (dont 5 Outre-mer), il est recherché, pour les travaux de la CNS, outre les compétences des membres des collèges et des membres de droit, des personnes en mesure de travailler en équipe pluridisciplinaire ayant une appétence pour les domaines de la lutte contre les maltraitances et qui pourront apporter :
• leurs compétences juridiques relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité(s) : enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité, etc. ;
• leurs compétences en psychologie ou psychiatrie en matière d’impacts de la maltraitance ou des maltraitances sur la santé mentale et physique des personnes ;
• leurs compétences en sociologie, en philosophie ou autres disciplines des sciences humaines et sociales ;
• leurs connaissances de l’environnement associatif, institutionnel, administratif notamment des majeurs vulnérables ou de la protection de l’enfance (organisation, fonctionnement et missions des différents acteurs, etc.) ;
• leurs connaissances des enjeux spécifiques des publics « ciblés » vivant des situations de handicap et/ou de maladies sans exclusives, de perte d’autonomie et/ou de dépendance, d’avancées en âge, d’isolement social ou autre type d’isolement, de précarité ou de grande précarité, ou de la petite enfance, de l’enfance et/ou de l’adolescence ;
• leurs connaissances des facteurs contextuels (en matière d’analyse des « dynamiques » familiales, sociales, économiques, démographiques et institutionnelles qui peuvent contribuer à la maltraitance ou à des maltraitances, etc.) ;
• leurs expériences au sein des secteurs sanitaire, médico-social et social : établissements, services ou structures d’accueil, etc. ou au « domicile », notamment au titre du travail social (assistant.e social.e, éducateur/éducatrice…).
Pour en savoir plus, voir l’appel à candidatures des « personnes associées » de la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, en pièce ci-dessous.
Les dossiers de candidatures doivent être envoyés à compter de la date d’aujourd’hui (date de l’appel à candidatures) jusqu’au 5 juin 2026, minuit : par messagerie électronique à l’adresse suivante : DGCS-CNS-SECR-CSLM@social.gouv.fr. Un accusé de réception sera adressé à chaque candidat.
Pour toute demande éventuelle de renseignements préalable à votre candidature, vous pouvez également poser vos questions par mél à la même adresse : DGCS-CNS-SECR-CSLM@social.gouv.fr. Les réponses aux éventuelles questions ont vocation à être collectivement partagées.
1Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Guyane ; Martinique ; Mayotte ; La Réunion.
Liste des pièces jointes :
le décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé en version consolidée codifiée dans le Code de la santé publique.
la fiche de présentation de la CNS : mandature 2026-2031
la liste des avis, rapports… adoptés pendant la mandature 2020-2025
(1)
Les listes des avis, rapports des mandatures précédentes :
Mandature 2015-2019 ;
Mandature 2011-2014 ;
Mandature 2006-2010.
P.S. : (1) le rapport « Santé et système de santé en Outre-Mer : une chance pour la France (adoption dans la mandature 2020-2025) sera publié prochainement.
En complément :
le 05 juin 2026 :
Voici les réponses aux questions ou demandes de précisions reçues, dans le cadre de nos appels à candidatures :
cet appel à candidatures concerne des missions exercées à titre bénévole/gratuit (cf. l’article D. 1411-45-14 du Code de la santé publique, repris dans l’appel à candidatures, dans le chapitre « Indemnités et modalités de prise en charge ») ;
l’article D. 1411-45-5 prévoit que la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances (CSLM) se réunit au moins trois fois par an, l’indication de cette fréquence étant reprise dans l’appel à candidatures. La charge de travail est précisée dans le texte de l’appel à candidatures autant qu’elle puisse l’être.
il est précisé, également, dans l’appel à candidatures « Fonctionnement et charge de travail » que les « Les réunions de la CNS dont celles de la Commission spécialisée sont organisées en visioconférence, sauf exception.