Adopté le 16 décembre 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 poursuit l’ambition d’un système de santé plus préventif, plus efficace et mieux coordonné, tout en conservant son objectif principal de redressement des comptes sociaux. Décryptage des principales mesures structurantes pour le secteur de la santé.
Créé à la suite de la réforme constitutionnelle de 1996, la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) est un texte essentiel au bon fonctionnement de notre protection sociale. Il vise à prévoir l’ensemble des recettes et objectifs de dépenses de la Sécurité sociale de l’année suivante.
Sa portée concrète est forte puisqu’il détermine l’objectif de solde financier des régimes de sécurité sociale en fonction des objectifs sociaux validés par le Parlement. Ainsi, le texte peut prévoir des mesures qui modifient les moyens dont disposent l’ensemble des structures de soins (hôpitaux, Ehpad, etc.), ou les conditions de remboursement des actes réalisés par les professionnels de santé. Il peut modifier aussi le niveau des prestations sociales ou les conditions pour en bénéficier.
Les principales mesures adoptées cette année en matière de santé visent à répondre aux besoins de la population en protégeant les personnes les plus fragiles et en faisant face aux enjeux de vieillissement de la population tout en renforçant l’action des professionnels et en soutenant l’évolution des pratiques médicales.
1. Déploiement de nouveaux parcours de prévention
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale amplifie la priorité donnée à la prévention tout au long de la vie.
Il prévoit la mise en place de nouveaux parcours de prévention, centrés sur des prestations aujourd’hui non remboursées par l’Assurance maladie (activité physique ou diététique), pour prévenir l’apparition des maladies chroniques ou retarder l’entrée en affection de longue durée. En agissant précocement sur les déterminants de santé, ces parcours permettront d’améliorer le repérage des risques et de réduire les inégalités d’accès à la prévention.
L’harmonisation et la simplification des dispositifs existants doit également faciliter l’accès des assurés à des bilans réguliers, à l’éducation à la santé et aux accompagnements personnalisés.
Un renforcement de l’articulation entre acteurs de soins, services de prévention, établissements scolaires et structures médico-sociales est également prévu.
2. Amélioration de l’organisation et de la coordination de l’accès aux soins
Depuis 2019, le Gouvernement a engagé une transformation de l’organisation des soins afin d’améliorer l’accès aux soins et de désengorger les urgences, notamment à travers le Pacte de refondation des urgences.
Le projet de loi de financement 2026 consolide cette dynamique en renforçant les structures de soins non programmés en ville, en harmonisant la permanence des soins ambulatoires et le service d’accès aux soins, et en simplifiant leur financement et leur articulation territoriale.
Pour mettre fin à la redondance de certaines prescriptions et améliorer la coordination des soins autour des patients, le texte rendra systématique l’usage par les professionnels de santé du Dossier médical partagé (DMP) de Mon espace santé.
Le PLFSS 2026 s’inscrit également dans le Pacte de lutte contre les déserts médicaux, avec des mesures pour :
- soutenir le maillage officinal dans les petites communes,
- favoriser l’installation de jeunes médecins grâce à un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire,
- renforcer la formation en zones sous-dotées.
Enfin, le déploiement de 5 000 Maisons France Santé d’ici 2027 permettra d’améliorer l’accès aux soins et l’accompagnement des assurés sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles. En 2026, 130 millions d’€ seront alloués pour construire le réseau France Santé.
Ces évolutions visent à faciliter le parcours des patients et à améliorer l’efficience globale du système.
Vers mai, juin, débute une phase de diagnostic des dépenses et recettes de l’année en cours avec analyse des besoins en matière d’accès aux soins, de prévention, de soutien aux professionnels, de retraites…en lien avec les évolutions démographiques. Plusieurs scénarios budgétaires sont construits. Sur la base de ce diagnostic, chaque branche de la Sécurité sociale propose des actions prioritaires et les caisses nationales formulent des projections financières. Les discussions permettent de définir l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Les propositions sont remontées au Gouvernement qui procède ensuite aux arbitrages finaux. A la fin de l’été, le PLFSS prend sa forme définitive. Présenté en conseil des ministres à la rentrée après avoir été soumis à l’avis du Conseil d’Etat, il entre en phase parlementaire en étant déposé pour examen au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre.
Sur la forme, le PLFSS comporte au moment de son dépôt :
- Un exposé des motifs présentant les orientations générales du projet.
- Une première partie rectifiant les prévisions de recettes et de dépenses pour l’année en cours.
- Une deuxième partie relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir.
- Une troisième partie relative aux dépenses de l’année à venir.
- 9 annexes apportant des éclairages sur les différentes mesures et sur la situation financière de la Sécurité sociale, visant à renseigner les parlementaires et l’ensemble des citoyens.
3. Consolidation des actions en faveur de la santé mentale
Le PLFSS 2026 poursuit l’effort national en matière de santé mentale et accompagne la stratégie santé mentale et psychiatrie via plusieurs mesures :
- Le renforcement des dispositifs de prévention, repérage et accompagnement des troubles psychiques, en particulier chez les jeunes, pour prévenir et déstigmatiser.
- La structuration des filières de soins et le renforcement d’une psychiatrie de proximité, accessible et organisée grâce à des financements dédiés.
- La reconstruction du secteur par la formation, la coordination des professionnels et l’accompagnement des personnes prises en charge.
Ces mesures visent à mieux structurer l’offre, réduire les ruptures de parcours et promouvoir une approche plus globale du bien-être mental.
4. Réduction de la durée maximale des arrêts de travail évitables
Pour préserver le système d’assurance maladie et responsabiliser davantage l’ensemble des assurés, le PLFSS 2026 prévoit certaines mesures visant à retrouver la maîtrise des indemnités journalières, notamment : la limitation de la durée de l’arrêt de travail initial prescrit et la fin du régime des Affections longue durée (ALD) dites non-exonérantes.
Dans une logique de prévention et d’amélioration de la santé au travail, le texte introduit :
- Des actions visant à limiter les arrêts de travail évitables, notamment grâce à un accompagnement renforcé des situations de fragilité.
- La promotion de démarches de prévention en entreprise, en lien avec la médecine du travail et les branches professionnelles.
- Des outils permettant un meilleur suivi et une organisation plus efficiente des reprises d’activité.
5. Meilleure régulation des tarifs de certaines professionnels de santé
Dans un souci d’équité et pour lutter contre les rentes excessives de certaines professions de santé, le PLFSS 2026 permet au Gouvernement, à défaut de la conclusion d’un avenant conventionnel, de procéder à des baisses de tarifs lorsqu’une rentabilité excessive est documentée au sein d’un secteur financé par des rémunérations négociées avec l’Assurance maladie.
Les modalités de fixation des tarifs sont ajustées en fonction des besoins de santé publique, des évolutions de pratiques et des enjeux d’accessibilité territoriale.
Un dialogue structuré avec les représentants des professionnels concernés doit permettre d’adapter progressivement les rémunérations aux objectifs du système de santé.
6. Régulation renouvelée des produits de santé au service du progrès thérapeutique
Le PLFSS 2026 souhaite rénover la régulation des médicaments et dispositifs médicaux pour accompagner l’arrivée d’innovations thérapeutiques, tout en garantissant la soutenabilité financière du système.
Le texte propose de transférer les recettes issues de la clause de sauvegarde, un mécanisme de versement d’une contribution à l’Assurance maladie par l’industrie du médicament lorsque les prévisions de dépenses du médicament votées dans le cadre de la LFS sont dépassées, dans une contribution déjà existante.
En parallèle, un effort sera demandé aux acteurs industriels au travers notamment des baisses de prix d’un montant total de 1,4 Md€ sur les médicaments, dont 0,2 Md€ sur les médicaments génériques, et de 0,2 Md€ sur les dispositifs médicaux.
Cette régulation rénovée vise à conjuguer innovation, qualité des soins et maîtrise des dépenses.