La Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), créée en septembre 2022 dans le cadre de la loi de bioéthique, vient de publier son troisième rapport d’activité. Ce bilan met en lumière une dynamique forte : en trois ans, 807 demandes recevables ont été instruites et 611 réponses ont déjà pu être transmises, dont plus de la moitié avec identification du donneur.
Un droit qui s’incarne
Le droit d’accès aux origines, ouvert aux personnes majeures conçues par don de gamètes ou d’embryons, s’exerce désormais concrètement. Les demandeurs peuvent obtenir, selon leur choix, les données d’identité du donneur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) et/ou des données non identifiantes (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, motivations du don…).
Des résultats tangibles
Au 31 août 2025 :
- 807 demandes recevables ont été instruites.
- 611 réponses envoyées, dont 341 dossiers avec identification du donneur.
- Dans ces 341 dossiers, 90 ont permis la communication effective des données du donneur
- 75 réponses ont indiqué le décès du donneur, 79 un refus de communication des données de la part du donneur, 89 une absence de réponse du donneur et 8 un consentement non finalisé.
- Les autres dossiers ont donné lieu à des informations partielles, lorsque les archives existantes ne permettaient pas l’identification du donneur.
L’implication des anciens donneurs
Un chiffre marquant : 673 consentements spontanés ont été déposés par d’anciens donneurs, acceptant de communiquer leurs données aux personnes concernées.
Un accompagnement renforcé
Au-delà du traitement des demandes, la CAPADD a mis en place des outils d’information et d’accompagnement pour les personnes nées d’un don comme pour les donneurs. Les courriers adressés rappellent systématiquement la possibilité de contacter le secrétariat général :
- près de 200 contacts ont eu lieu sur les deux premières années,
- et 140 nouveaux échanges ont été enregistrés au cours de la troisième année.
Fait notable : près d’un tiers de ces appels proviennent de donneurs eux-mêmes.
Une commission pluraliste
Placée auprès de la ministre chargée de la santé, la CAPADD est présidée par Samuel Aparisi, magistrat judiciaire, et réunit des représentants d’associations, des médecins, des magistrats, des personnalités qualifiées et des représentants des ministères.
Le rapport annuel 2025-2025 de la CAPADD est disponible sur sante.gouv.fr
Contact presse :
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