Le refus de soins s’entend par tout comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins à votre état de santé.
D’après le code de la santé publique, constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit. Il s’agit notamment des cas dans lesquels l’accès à un professionnel de santé ou le bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des soins réalisés sont empêchés, pour un motif lié au bénéfice de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME), à l’origine, au sexe, à la situation familiale, à l’apparence physique, au handicap, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, aux opinions politiques ou syndicales…
Ainsi, s’il est parfois possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins dans des conditions encadrées par la loi, il ne peut pas le faire pour des motifs discriminatoires.
Qu’est-ce qu’un refus de soins discriminatoire ?
Le refus de soins discriminatoire peut se manifester de différentes façons :
- Un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, de votre état de santé, votre handicap, votre âge, parce que vous bénéficiez de la C2S ou de l’AME, votre nationalité, votre orientation sexuelle, votre religion.
- Un professionnel de santé vous oriente de façon répétée ou sans justification vers un confrère, un hôpital ou un centre de santé.
- Un professionnel de santé vous propose un rendez-vous dans un délai anormalement long par rapport aux autres patients ou dans des conditions différentes (par exemple, des rendez-vous uniquement en fin de journée après les autres).
- Un professionnel de santé vous fait payer des dépassements d’honoraires ou vous demande d’avancer de l’argent pour vos dépenses de santé par exemple, alors que vous êtes bénéficiaire de la C2S ou de l’AME.
Ces pratiques sont interdites par la loi.
Que faire en cas de refus de soins discriminatoire ?
Si vous pensez être victime d’un refus de soins discriminatoire, il est important d’en informer par écrit votre caisse d’assurance maladie ou le conseil local de l’ordre du professionnel de santé mis en cause.
Une commission de conciliation est ensuite organisée si le professionnel de santé est médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pharmacien, infirmier, pédicure-podologue. [1]
Cela vous permet de présenter votre situation à des personnes compétentes en la matière et de tenter de trouver un accord avec le professionnel mis en cause.
En saisissant cette commission, vous permettez au professionnel de santé de réaliser que sa pratique est illégale et que celle-ci peut l’exposer à une sanction disciplinaire, voire financière. Vous contribuez ainsi, pour le bien de tous, à ce que ces agissements ne se répètent pas.
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
En cas de refus de soins discriminatoire, la procédure débute par la saisine d’une commission de conciliation pour trouver un accord avec le professionnel de santé.
Vous adressez votre saisine :
- soit à la direction de votre caisse locale d’assurance maladie ;
- soit au conseil local de l’ordre professionnel, dont dépend le professionnel mis en cause.
Il est nécessaire de mentionner :
- votre identité ;
- vos coordonnées ;
- les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé ;
- la description des faits reprochés.
La saisine peut être adressée par lettre recommandée ou par voie électronique. Vous recevrez un accusé de réception de votre plainte dans les huit jours suivant sa réception.
Vous pouvez mandater une association agrée pour agir en votre nom.
La séance de conciliation est organisée dans un délai de trois mois suivant la réception de la saisine. Vous recevrez une convocation quinze jours avant cette séance.
Lors de la séance, une commission composée de représentants de l’organisme d’assurance maladie et du conseil local de l’ordre vous écoute ainsi que le professionnel de santé mis en cause, afin de parvenir à un accord et comprendre les raisons ayant conduit au refus de soins discriminatoire.
Vous pouvez vous faire assister ou représenter par une personne ou une association de votre choix, si vous ne pouvez pas être présent à la séance. Il faut pour cela que vous remettiez un mandat à la commission.
En cas d’échec de la conciliation, si aucun accord n’est trouvé ou si une des parties ne s’est pas présentée en séance, la plainte (constituée par votre saisine) est transmise à la juridiction disciplinaire de l’ordre concerné, exposant ainsi le professionnel de santé à des sanctions.
Comment se faire accompagner ?
Si vous avez besoin d’être accompagné(e) et/ou représenté(e) dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’une association agréée, qui peut agir en votre nom : consultez la page Associations d’usagers du système de santé agréées.
Pour rappel, pour la séance de conciliation, vous pouvez être accompagné(e) ou représenté(e) par l’association ou la personne de votre choix.
Textes de référence :
- Code de la santé publique : Articles L. 1110-3 et R. 1110-8 à R. 1110-16
- Code de la sécurité sociale : Articles R. 147-13 à R. 147-17
- Note d’information N° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
[1] S’il s’agit d’un autre professionnel de santé, qui ne dépend pas d’un ordre, vous pouvez contacter le médiateur de votre caisse d’assurance maladie, qui prendra en charge votre demande.