Cette FAQ répond uniquement aux questions relatives à l’inscription sur Profil pour les candidats à un CESP au titre de l’année universitaire 2024-2025.
S’agissant des questions relatives aux principes de fonctionnement du CESP, les candidats peuvent consulter :
– la FAQ CESP médecine : https://sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp/article/la-foire-aux-questions-medecine,
– la FAQ CESP odontologie : (https://sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp/article/la-foire-aux-questions-odontologie).
Pour vous inscrire sur l’application « Profil », vous devez cliquer sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/contrat-dengagement-de-service-public-cesp.
Si vous êtes déjà signataire d’un CESP, vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur l’application Profil.
Inscription et classement
• La création du compte utilisateur sur l’application Profil est un prérequis pour transmettre une demande de CESP
• Un guide utilisateur est disponible sur le site du ministère en charge de la santé et de l’ASP
• En cas de problème, vous devez suivre les démarches suivantes :
Documents requis lors du dépôt du dossier
• Vous devez renseigner votre numéro INE – hors PADHUE – (10 chiffres + 1 lettre ou 9 chiffres + 2 lettres), présent sur votre certificat de scolarité ou relevé de notes. Si vous êtes PADHUE et que nous ne disposez pas d’INE, alors indiquez « 000 000 000 AA ».
• Dans le cas où votre adresse postale a évolué, vous pouvez renseigner la nouvelle sur Profil.
• Si Profil vous indique que votre numéro de sécurité sociale (NIR) est mal renseigné, vous devez le saisir à nouveau. Il s’agit de votre numéro d’inscription au répertoire ou numéro de sécurité sociale (15 chiffres), inscrit sur votre carte vitale, votre attestation de droits ainsi que sur vos bulletins de salaire.
• Lettre de motivation (identique à celle que vous avez fournie lors du dépôt de votre candidature initiale pour votre sélection en UFR).
• Le RIB est indispensable pour le versement des allocations. En cas de compte commun, vous devez également téléverser votre livret de famille.
Sélection et attribution du CESP
• Être classé en liste principale ne garantit pas de signer un CESP. La possibilité de signer un CESP dépend du nombre de contrats ouverts au titre de l’année universitaire en cours par arrêté interministériel. Cet arrêté tient compte des remontées des UFR et des ARS ainsi que des besoins de santé. Pour la liste complémentaire, la possibilité de signer un CESP dépend également du nombre de contrats ouverts, des désistements en liste principale, et enfin de la fongibilité des CESP non signés, c’est-à-dire la ventilation par région du solde de CESP non signés qui fait l’objet d’un arrêté interministériel publié en septembre suivant l’année universitaire concernée.
Rappels généraux, engagement et obligations
• Le nombre de contrats ouverts au titre d’une année universitaire est fixé par arrêté interministériel qui est publié au Journal Officiel sur Légifrance.
• Les contrats sont envoyés par l’Agence de services et de paiement (ASP) à chaque bénéficiaire de l’allocation pour signature.
• L’ensemble des droits, obligations et engagements sont rappelés dans le contrat, et également dans les deux FAQ relatives au fonctionnement des CESP médecine ou odontologie ou encore dans les normes juridiques rappelées ci-dessous.
• Un CESP de médecine impose de choisir un poste d’interne ouvert spécifiquement sur la liste CESP à l’issue des épreuves nationales (EN).
• Le 3e cycle se déroule normalement, sans obligation d’effectuer toute la formation en zone sous-dotée. Par contre, vous devrez vous installer obligatoire en zone sous-dotée.
• Un changement de spécialité lors de l’internat doit être validé par l’ARS.
• Il est possible d’exercer en hôpital en zone sous-dotée, tant que le projet professionnel est validé par l’ARS.
• Un étudiant peut refuser de signer son contrat lorsqu’il le reçoit, si son projet a évolué depuis la sélection en commission.
• En cas de rupture du contrat, un remboursement des allocations perçues est requis, avec des pénalités complémentaires.
Cadre juridique :
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 8, Section 5 : Le contrat d’engagement de service public (Articles R631-24 à R631-24-17 du code de l’éducation)
Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l’éducation
Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation mensuelle pris en application de l’article R. 631-24-8 du code de l’éducation
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l’indemnité et de la pénalité prises en application de l’article R. 632-24-16 du code de l’éducation
Outil
Un guide utilisateur est disponible sur le site du ministère en charge de la santé et de l’ASP
Contact
Pour toute question relative à votre projet professionnel, sollicitez votre référent ARS.