Le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une part, et plusieurs organisations représentatives des industriels (Snitem, l’UFAT, les Entreprises de la Nutrition Clinique et l’AFIDEO), d’autre part, ont signé, le 2 juillet 2024, un accord-cadre relatif à la politique conventionnelle de fixation et de révision des tarifs des produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord-cadre régit les relations entre le CEPS et les membres des organisations professionnelles signataires. Il vise à donner de la visibilité aux acteurs économiques et faciliter les négociations tarifaires. Il constitue un élément clé d’une politique conventionnelle efficace. Cet accord s’inscrit dans le cadre du droit communautaire, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et des orientations que les ministres adressent au CEPS.
La signature de l’accord-cadre permet de réaffirmer l’importance d’une politique conventionnelle efficace pour le secteur des dispositifs médicaux, incluant les produits de nutrition clinique. Cet accord-cadre tient pleinement compte des enjeux de réindustrialisation de la France et de souveraineté sanitaire. L’accord-cadre se matérialise par plusieurs avancées :
Pour les pouvoirs publics, il permet une meilleure prise en compte des priorités stratégiques (sécurité d’approvisionnement, souveraineté sanitaire…) et clarifie certains points qui permettent de mieux cadrer les négociations ; Pour les industriels, il permet de bénéficier de « crédits CSIS » et d’avancées sur plusieurs points lors des négociations tarifaires.
L’accord-cadre institue un Comité de suivi de la Politique conventionnelle (CSPC). Celui-ci a vocation à aborder tout sujet permettant de contribuer à l’élaboration de la politique conventionnelle des produits et prestations inscrits sur la LPPR. Le premier CSPC se réunira en septembre 2024.
Le présent accord-cadre traite spécifiquement des relations entre le CEPS et les exploitants, fabricants ou distributeurs signataires. Les relations entre le CEPS et les professionnels pouvant réaliser une prestation inscrite à la LPPR associée à la distribution d’un dispositif médical (pharmaciens d’officine, prestataires de service et distributeurs de matériel, orthoprothésistes, notamment) feront l’objet d’un accord spécifique.